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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Droit du travail.
Sujet initié par François, il y a 11 heures - 305 vues

Bonjour,
Je suis reconnu RQTH ,j'ai été licencié pour faisons économiques, .j'ai accepté le CSP . L'employeur versé à FRANCE TRAVAIL les 2 mois de préavis comme tous les salariés licenciés..Le 3e mois de préavis doit - il me revenir ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

En cas de licenciement économique avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le préavis n’est pas exécuté.

L’employeur verse à France Travail l’indemnité équivalente au préavis non effectué (dans la limite de 3 mois).

Cependant, il existe une règle spécifique pour les travailleurs handicapés reconnus RQTH : le préavis légal est allongé de 1 mois (article L5213-9 du Code du travail).

Ainsi :

Préavis d’un salarié « ordinaire » : 2 mois (dans votre cas).

Préavis d’un salarié RQTH : 3 mois.

En pratique, si vous avez adhéré au CSP, l’employeur verse à France Travail l’indemnité correspondant au préavis « normal » (2 mois), et le mois supplémentaire lié à votre statut RQTH doit vous être versé directement, car il ne relève pas du dispositif CSP.

Vous êtes donc en droit de réclamer le 3e mois de préavis à votre ancien employeur.

Si l’employeur refuse, vous pouvez :

lui adresser un courrier recommandé de réclamation,

saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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François
Très bien !
Merci infiniment !
il y a 7 heures
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