Pannes a répétition suite achat

Sujet initié par Sébastien, il y a 3 jours - 190 vues

Bonjour,

N'acceptez surtout pas l'offre du vendeur. Votre situation est claire et le droit est de votre côté. Le vendeur tente de vous intimider pour éviter de respecter ses obligations.

Vos droits : la garantie légale des vices cachés

La garantie de 3 mois que vous avez est une garantie commerciale. Mais la loi vous protège également avec la garantie légale des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil.

Cette garantie s'applique à un défaut non apparent au moment de l'achat, qui existait avant la vente et qui rend le véhicule impropre à son usage. La défaillance de la boîte de vitesse peu après l'achat est un cas d'école de vice caché.

Cette garantie n'est pas limitée dans le temps (vous avez deux ans à partir de la découverte du vice pour agir), et le vendeur est tenu de prendre en charge tous les frais occasionnés par le défaut, y compris les frais de remorquage, d'expertise et de réparation.

L'argument du vendeur selon lequel vous auriez fait exprès de tomber en panne ou que vous n'auriez pas dû partir en vacances est juridiquement sans fondement et démontre sa mauvaise foi.

Ce que vous devez faire

Refusez son offre formellement. Ne vous contentez pas d'un échange téléphonique. Envoyez-lui un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier :

Rappelez la chronologie des événements et le fait qu'il n'a pas répondu à vos appels pendant que la garantie commerciale était encore en cours.

Invoquez explicitement la garantie légale des vices cachés.

Joignez une copie du diagnostic ou du rapport d'expertise du garage qui a constaté le défaut.

Exigez le remboursement de la réparation, et rappelez que les frais de dépannage sont aussi à sa charge.

Médiation : Si le vendeur continue de refuser, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation. C'est une démarche gratuite qui peut vous aider à trouver une solution amiable.

Action en justice : Si la médiation échoue, la seule voie de recours est de saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité pour un litige inférieur à 10 000 €). Un juge obligera le vendeur à respecter ses obligations.

Le vendeur ne peut pas déduire des kilomètres ou les frais de dépannage. Le droit est de votre côté pour obtenir une prise en charge totale ou l'annulation de la vente avec le remboursement intégral.

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