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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Achat de véhicule et panne
Sujet initié par Gaby, il y a 9 heures - 75 vues

Bonjour,

J'ai acheté dimanche une voiture d'occasion à un particulier et en rentrant chez moi, celle-ci est tombée en panne sur l'autoroute....
Le garage me dit qu'il y a un problème moteur et qu'il faut démonter,, je voudrais connaître mes droits et casser la vente ?
Comment puis-je faire ?

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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez demander l'annulation de la vente sur le fondement des « vices cachés » si la panne est liée à un défaut grave du moteur, antérieur à la vente, non visible pour vous au moment de l'achat et qui rend la voiture impropre à un usage normal.

Dans ce cas, vous pourriez rendre le véhicule et récupérer le prix, voire des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du problème (vendeur de mauvaise foi ou vendeur « professionnel » déguisé : BRDA 2009, n° 22,
).

Concrètement, faites rapidement constater la panne par écrit (devis, rapport du garage) et, si possible, faites réaliser une expertise pour prouver que le défaut vient d'un vice du moteur et existait déjà lors de la vente .

Mettez ensuite le vendeur en demeure par lettre recommandée de reprendre la voiture et de vous rembourser le prix, en invoquant la garantie des vices cachés, et, en cas de refus, faites-vous assister par un avocat ou une association de consommateurs pour saisir le tribunal dans les délais.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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