Liquidation d'une ei et crédit bail véhicule

Sujet initié par Espacebeauteephelides, il y a 9 heures - 247 vues

Bonsoir,

C'est une situation stressante, et il est important de bien comprendre les conséquences de la liquidation judiciaire sur votre contrat de crédit-bail (LOA). La réponse de votre mandataire judiciaire est la bonne, mais il faut en saisir les nuances.

1. La situation de votre contrat de crédit-bail

Votre contrat de LOA (Location avec Option d'Achat) est un contrat de crédit-bail. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ce type de contrat est géré de manière spécifique.

La déclaration de créance : Votre société de leasing a déclaré la "somme à échoir". Cela signifie qu'elle a informé le liquidateur de l'intégralité des loyers restants sur votre contrat.

La décision du liquidateur : Le liquidateur judiciaire a trois options pour le contrat :

Il peut continuer le contrat en payant les mensualités.

Il peut céder le contrat à un tiers.

Il peut résilier le contrat.

Dans la grande majorité des cas, le liquidateur va choisir de résilier le contrat. La société de leasing va donc récupérer le véhicule.

2. Le remboursement après la vente du véhicule

Lorsque l'entreprise de leasing reprend le véhicule, elle le vend généralement aux enchères. Le montant de cette vente est déduit du "reste dû" par l'entreprise en liquidation.

Le solde : Si le prix de vente est inférieur au reste dû, il reste un solde. C'est ce solde que l'entreprise de leasing va réclamer au liquidateur.

Le cas de l'EI : Étant une entreprise individuelle (EI), votre responsabilité est, depuis la réforme de 2022, limitée à votre patrimoine professionnel, sauf si vous aviez renoncé à cette protection ou si votre dette est liée à des agissements frauduleux. L'objectif de la liquidation judiciaire est d'apurer les dettes professionnelles de l'entreprise.

3. Les conseils de votre mandataire : "Vous n'aurez rien à payer"

Le liquidateur a raison de dire que vous n'aurez rien à payer si vous rendez le véhicule.

Votre responsabilité : En tant qu'EI, vous êtes la personne physique et la personne morale. Cependant, le liquidateur gère le passif professionnel.

Le passif : La créance de la société de leasing est une dette professionnelle. C'est le patrimoine de l'EI qui doit la rembourser. En l'absence de passif dans votre cas, cela signifie qu'il n'y a pas d'autres biens de l'entreprise qui pourraient être saisis.

Extinction de la dette : La procédure de liquidation a pour but d'éteindre les dettes professionnelles. En rendant le véhicule et en vous soumettant à la procédure, vous remplissez vos obligations.

La situation que vous imaginez est différente : Si vous repreniez le véhicule et payiez la différence avant la liquidation, cela serait une dette que vous auriez payée sur votre patrimoine personnel, alors qu'elle est censée être remboursée par l'entreprise.

Ce qu'il faut retenir

Ne faites rien par vous-même : Ne cherchez pas à "racheter" la dette ou à revendre le véhicule avant la liquidation. C'est le liquidateur qui a le contrôle de la situation. Le fait que vous ayez continué à payer les mensualités montre votre bonne foi.

Suivez les instructions du liquidateur : L'objectif de la liquidation judiciaire est de vous libérer de ces dettes professionnelles. Laissez le processus se dérouler. Le liquidateur va gérer le contrat de LOA et la dette qui en découle.

Patrimoine personnel : Votre patrimoine personnel (hors patrimoine professionnel) ne devrait pas être affecté par cette dette de LOA.

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