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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Syndic et frais de mise en demeure
Sujet (Cloturé) initié par Lylou, il y a 9 mois - 1804 vues

Bonjour,

Depuis plus de 5 ans, dans mon décompte copropriétaire il y a des frais de mise en demeure qui pour un montant de 60 euros.

Je n'ai jamais payé cette somme car je l'ai contestée, le syndic ayant perdu un chèque de règlement et ayant tardé à produire la lettre de désistement pour ma banque.

Que puis-je faire pour que le syndic retire cette somme de mon extrait de compte ? (C'est plus par principe que pour la somme en jeu..)

Si je décide de vendre mon appartement et qu'il y a toujours cette somme en débit... que se passerait-il ?

Vous remerciant pour votre réponse,

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Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

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Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre démarche est tout à fait légitime. Le principe est plus important que la somme en jeu, et vous avez le droit de faire retirer une somme que vous estimez être due à une erreur de la part du syndic.

1. Que faire pour que le syndic retire cette somme ?

Vous devez formaliser votre demande par écrit pour qu'elle ait une valeur juridique. Le fait de contester verbalement ne suffit pas.

Envoyez une lettre de mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndic de copropriété.

Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits : la date du paiement du chèque, le fait qu'il a été perdu, et la mention du retard à produire la lettre de désistement.

Préciser que ces frais de mise en demeure sont la conséquence de la négligence de ses services.

Demander le retrait immédiat de la somme de 60 € de votre compte de copropriété, en précisant que vous contestez le bien-fondé de cette retenue.

Demandez la production d'un relevé de compte mis à jour une fois la rectification faite.

Si le syndic ne répond pas ou refuse :

Vous pouvez inscrire une résolution à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale (AG) pour demander l'annulation de ces frais. Vous devez envoyer un courrier au syndic par LRAR pour demander l'inscription de cette résolution. Cela obligera le syndic à s'expliquer devant les autres copropriétaires. C'est souvent une méthode efficace pour des montants minimes.

2. Conséquences en cas de vente de votre appartement

Si vous décidez de vendre votre appartement et que cette somme est toujours en débit sur votre compte, voici ce qui va se passer :

Le certificat du syndic : Au moment de la vente, votre notaire va demander au syndic un document appelé "certificat du syndic" qui récapitule l'état de vos comptes.

Le paiement à la vente : Le notaire constatera que vous avez une dette de 60 € envers la copropriété. Il vous demandera de payer cette somme pour que le solde soit à zéro. Le notaire ne peut pas finaliser la vente si le compte de la copropriété n'est pas soldé.

En d'autres termes, vous serez obligé de payer la somme au moment de la vente. Le meilleur moment pour régler ce problème est donc maintenant, et non à la dernière minute. Agir maintenant vous évitera de devoir payer cette somme sans recours.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
Signaler
Bonjour

En copropriété, les frais de mise en demeure peuvent être imputés au copropriétaire débiteur, mais uniquement dans les conditions prévues par l'article 10‑1 de la loi du 10 juillet 1965 et par le contrat type de syndic. La première lettre de relance simple ne peut pas être facturée, mais la mise en demeure (souvent en recommandé) peut l'être, à un tarif libre, si elle est justifiée.

Dans votre cas, si vous estimez que ces frais sont indus — par exemple parce que le retard de paiement résulte d'une erreur du syndic (perte de chèque, lenteur pour fournir la lettre de désistement) — vous pouvez :

Demander par écrit au syndic, en recommandé avec AR, la suppression de cette ligne, en exposant les faits et en joignant vos preuves (copie du chèque, échanges, dates).

Saisir le conseil syndical pour qu'il appuie votre demande et vérifie la conformité de la facturation.

Recourir au médiateur de la consommation du syndic si le litige persiste.

En dernier recours, contester devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance), qui pourra ordonner la suppression si les frais ne sont pas justifiés.

Si vous vendez votre appartement avec ce débit toujours inscrit, le notaire demandera un état daté au syndic. Ce document mentionne toutes les sommes dues par le copropriétaire. Le notaire retiendra alors le montant sur le prix de vente pour le reverser au syndic. Autrement dit, si le litige n'est pas réglé avant la vente, vous risquez de voir cette somme prélevée automatiquement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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