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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de nom de famille
Sujet initié par Perle, il y a 8 heures - 118 vues

Bonjour,

J'ai un bb de 4 mois qui porte le nom de famille de son père. J'aimerais changer pour qu'il porte mon nom de famille...l'enfant a été reconnu par nous deux avant la naissance. Est-ce un problème, et pourrais-je changer le nom de famille ?
Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Votre situation est très courante. Il est tout à fait possible de changer le nom de famille de votre bébé, mais cela dépend de l'accord de son père.

La règle de la filiation

Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent, par une déclaration conjointe, choisir le nom de famille de leur enfant : celui du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés dans l'ordre de leur choix.

Dans votre cas, l'enfant ayant été reconnu par les deux parents avant sa naissance, le nom de famille a été automatiquement fixé lors de la déclaration de naissance. Le fait que votre enfant porte le nom de son père signifie probablement que vous n'avez pas fait de déclaration conjointe de choix de nom, et que le nom du père a été attribué par défaut.

Les deux scénarios pour le changement de nom

Le nom de famille d'un enfant mineur ne peut être modifié que sous certaines conditions.

1. Si le père est d'accord

C'est la solution la plus simple. Le changement de nom de votre enfant peut se faire par une déclaration conjointe que vous signez tous les deux. Vous pouvez faire cette démarche auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant ou de votre résidence. Vous choisirez alors le nom que vous souhaitez lui donner (le vôtre, ou les deux noms accolés).

2. Si le père n'est pas d'accord

Si le père refuse le changement de nom, vous ne pourrez pas le faire seule. Vous devrez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour qu'il prenne une décision.

Dans ce cas, le juge évaluera la situation et statuera dans le seul intérêt de l'enfant. Pour un bébé de 4 mois, il est très difficile de justifier un "intérêt de l'enfant" suffisant pour le changement, à moins de prouver un désintérêt total du père ou des motifs très graves. Un simple désaccord ou une préférence de la mère ne suffiraient pas.

En résumé, la reconnaissance conjointe n'est pas un problème en soi. La clé pour un changement de nom simple et rapide est l'accord du père. Discutez-en avec lui en premier lieu, car c'est la voie la plus efficace pour aboutir à votre demande.

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il y a 8 heures
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Perle
Alors, dans ce cas ,pourquoi à la mairie, la dame m'a dit directement que c'était impossible vu que l'on a reconnu l'enfant avant la naissance. Elle ne m'a pas parlé du fait de l'accord du père ou autre, c'est directement impossible...d'où ma question.
il y a 7 heures
SignalerRépondre
La confusion que vous décrivez est très fréquente et malheureusement, la dame de la mairie vous a donné une réponse incomplète et simplifiée.

La personne à la mairie a raison sur un point : le nom de votre enfant, tel qu'il a été enregistré à la naissance après une reconnaissance par les deux parents, est considéré comme définitif sur le plan administratif. Pour elle, dans la procédure standard, il n'y a rien à faire. C'est pour cela qu'elle vous a dit que c'était "impossible".

Cependant, elle n'a pas abordé la question d'un changement de nom après coup. C'est une démarche juridique différente qui est régie par d'autres lois que celles de la simple déclaration de naissance.

La vérité, c'est que c'est possible

Votre cas relève de la procédure de "changement de nom d'un enfant mineur" et non de la simple déclaration de naissance. C'est à ce stade que l'accord du père devient la condition la plus importante.

Si le père donne son accord, la procédure est simple. Vous et le père devez remplir un formulaire et le déposer à la mairie. La dame de la mairie aurait dû vous parler de cette possibilité. C'est la voie à privilégier.

Si le père refuse, la procédure est beaucoup plus compliquée et nécessite de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

En résumé, la dame de la mairie vous a donné une réponse de "guichet" en se limitant à la procédure initiale de déclaration. Elle n'a pas pris en compte votre volonté de faire une démarche de changement de nom, qui est bien possible en droit français, à condition d'avoir l'accord du second parent.

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#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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