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Demande de main levée curatelle renforcée
Sujet (Cloturé) initié par Dz.56, il y a 9 mois - 1951 vues

Bonjour,Maître

J'ai 23 ans est je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans est j'avais fait une demande de requête en novembre 2024 est il m'ont envoyé une liste de médecin psychiatre dont un que j'avais pris rendez vous mais jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas eut de suite à cela est sa m'inquiète car je souhaite vraiment arrêter le suivie .

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour

Je comprends votre inquiétude, et il est normal de vouloir savoir où en est votre demande de mainlevée de curatelle renforcée. En pratique, la procédure suit un cadre précis :

Votre requête adressée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) déclenche la demande d'expertise médicale.

Le certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. C'est pour cela qu'on vous a transmis une liste de psychiatres agréés.

Une fois le rendez‑vous pris et l'examen réalisé, le médecin envoie directement son rapport au juge. Ce rapport est indispensable : sans lui, le juge ne peut pas statuer sur la mainlevée ou l'allègement de la mesure.

Si, depuis votre prise de rendez‑vous, vous n'avez reçu aucune nouvelle :

Il est possible que le médecin n'ait pas encore transmis son rapport, ou que le greffe n'ait pas encore fixé d'audience.

Parfois, le rendez‑vous n'a pas eu lieu faute de confirmation, ou le médecin est surchargé et les délais s'allongent.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant :

Contacter le médecin chez qui vous aviez pris rendez‑vous pour savoir si l'examen a bien eu lieu et si le rapport a été envoyé au tribunal.

Appeler ou écrire au greffe du juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire dont vous dépendez) pour demander où en est votre dossier et si le rapport médical a été reçu.

Si le rendez‑vous n'a pas encore eu lieu, reprendre contact rapidement pour le fixer ou le reprogrammer, car sans ce certificat, la procédure restera bloquée.

Vous pouvez aussi demander à votre curateur ou à un proche de vous accompagner dans ces démarches pour faciliter les échanges.

Tant que le juge n'a pas le rapport médical, il ne pourra pas examiner votre demande de fin de curatelle. C'est donc vraiment la priorité : débloquer la partie médicale pour que le dossier avance.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous soyez très inquiet et que vous souhaitiez une réponse. L'attente est souvent la partie la plus difficile, mais sachez que votre démarche est légitime. Le fait que le juge vous ait envoyé voir un psychiatre montre que votre demande de mainlevée a bien été prise en compte.

La procédure est la suivante : une fois que le rapport du médecin est envoyé au tribunal, c'est au juge de convoquer une audience pour statuer sur votre situation. Le délai que vous décrivez est malheureusement long, mais il n'est pas rare en raison de l'engorgement des tribunaux.

Vérifiez l'envoi du rapport

La première chose à faire est de vous assurer que le rapport a bien été envoyé au juge.

Contactez le cabinet du psychiatre et demandez poliment si le rapport a été transmis au tribunal. Vous pouvez en profiter pour demander une copie de ce rapport pour votre propre dossier.

Relancez le Juge des tutelles

Après vous être assuré que le rapport a bien été envoyé, vous devez relancer le tribunal.

Écrivez une lettre simple et concise au Juge des tutelles en charge de votre dossier.

Dans cette lettre, rappelez les faits : votre demande de mainlevée en novembre 2024, le rendez-vous avec le psychiatre le [date du rendez-vous], et le fait que vous n'avez pas eu de nouvelles depuis.

Demandez un point d'avancement de votre dossier et indiquez que vous êtes à la disposition du tribunal pour toute information complémentaire.

Cette démarche montre au juge que vous suivez votre dossier et que votre souhait de mettre fin à la curatelle est sérieux et réfléchi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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