Sujet (Cloturé) initié par Vlady, il y a 1 mois - 365 vues
Bonjour, Souhaitant demander la levée de ma curatelle simple, faut il obligatoirement fournir un certificat médical circonstancié ou une visite médicale par mon médecin traitant est elle suffisante. Je vous remercie .
En vertu de l'article 442 du Code civil, la production d'un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin expert n'est pas obligatoire pour une demande de mainlevée de curatelle simple. Un certificat médical simple, établi par votre médecin traitant, est suffisant.
Il est important de noter que le certificat médical doit être récent et doit établir clairement la persistance de l'altération des facultés corporelles et mentales. Si votre état de santé s'est amélioré et que vous souhaitez lever la mesure, il est conseillé de fournir des éléments médicaux, mais un certificat simple suffira dans ce cas.
En résumé, vous pouvez demander la levée de votre curatelle simple avec un certificat médical simple de votre médecin traitant, sans avoir besoin d'un certificat circonstancié d'un médecin expert.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci , mais je ne sais plus quoi penser. Vous avez été 2 avocats à répondre, ce dont je vous remercie, mais votre confrère lui me dit que pour une curatelle simple , le certificat établi par mon médecin suffit.
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