Rectification du motif mentionné sur mon titre de séjour

Sujet initié par amel, il y a 3 jours - 664 vues

Bonsoir,

Votre inquiétude est totalement fondée et je vous remercie de m'avoir contacté. L'agente de la préfecture a commis une erreur de jugement en vous disant que cela "revenait au même". La distinction entre un ascendant et un enfant est importante, surtout dans le cadre d'une demande de nationalité.

Le motif de votre titre de séjour doit correspondre exactement à la base légale sur laquelle il a été délivré. L'erreur de libellé pourrait en effet compliquer votre demande de nationalité et entraîner des questions ou, pire, un refus si elle n'est pas clarifiée.

Voici les démarches que vous devriez entreprendre pour régulariser cette situation.

1. Ne pas se fier à la réponse verbale

La première chose à comprendre est qu'une réponse orale d'un agent n'a aucune valeur juridique. Pour que votre démarche soit prise en compte, vous devez laisser une trace écrite.

2. Envoyer une demande de rectification officielle

Vous devez envoyer une demande de rectification par courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) au préfet ou au service des étrangers de votre préfecture. Ce type de courrier fait foi en cas de litige.

Dans la lettre, exposez clairement votre situation :

Rappelez la date et le numéro de votre demande de titre de séjour.

Précisez que vous avez obtenu un visa de long séjour avec la mention "famille de Français" en qualité d'enfant majeur à charge, conformément à l'article L. 423-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Indiquez que votre carte de résident de 10 ans a été délivrée avec l'erreur de motif "ascendant de Français".

Demandez formellement la rectification de votre titre de séjour pour qu'il porte la bonne mention.

Joignez des copies de vos documents :

Votre visa long séjour "famille de Français".

Votre titre de séjour actuel erroné.

3. Garder une trace de tout

Conservez une copie de la lettre que vous avez envoyée, l'avis de réception, et toutes les communications ultérieures. Cela constituera la preuve de votre bonne foi et de vos démarches pour corriger l'erreur, ce qui sera crucial lors de votre demande de nationalité.

En agissant ainsi, vous vous assurez d'avoir un dossier solide et vous montrez aux autorités que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour corriger la situation. Une fois que votre demande de rectification est en cours, vous pourrez le mentionner sur votre formulaire de demande de nationalité (formulaire 21-14).

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Votre vigilance est tout à fait justifiée, et vous avez raison de vouloir clarifier cette situation avant d’engager une démarche de naturalisation. La mention erronée « ascendant de Français » sur votre carte de résident peut en effet créer une confusion juridique, notamment lors de l’examen de votre demande de nationalité par déclaration.

Le statut d’ascendant et celui d’enfant majeur à charge ne relèvent pas du même fondement légal, et les conditions d’accès à la nationalité diffèrent selon le lien familial invoqué.

Même si l’agent de la préfecture vous a indiqué que cela « revenait au même », cette affirmation est inexacte sur le plan administratif. Le libellé figurant sur votre titre de séjour doit correspondre précisément à votre situation réelle et au motif initial de votre admission au séjour.

En cas de contrôle ou d’instruction de votre demande de naturalisation, une incohérence entre votre parcours et les mentions officielles peut entraîner un rejet ou un ajournement, même si vous remplissez par ailleurs toutes les conditions requises.

Je vous recommande donc de formaliser une demande écrite auprès de la préfecture pour solliciter la rectification du motif inscrit sur votre carte de résident. Cette demande peut être accompagnée d’une copie de votre visa long séjour initial portant la mention « famille de Français », de l’acte de naissance prouvant votre lien de filiation, et de tout document attestant de votre dépendance financière à l’égard du parent français.

Il est important de rappeler dans votre courrier que cette rectification vise à garantir la cohérence de votre dossier en vue d’une future demande de naturalisation.

Par ailleurs, si la préfecture refuse de procéder à cette correction, vous avez la possibilité d’introduire un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Ces démarches doivent être bien argumentées et appuyées par des pièces justificatives solides.

Enfin, dans le cadre de votre demande de nationalité, vous pourrez joindre une note explicative précisant que la mention « ascendant » résulte d’une erreur administrative, et que votre situation réelle est celle d’un enfant majeur à charge d’un ressortissant français.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT