Vente quote part de la maison en indivision

Sujet initié par Nicole, il y a 1 jour - 344 vues

Bonjour,
Pour avoir l'autorisation de la réalisation des diagnostique immobiliers , c'est le même juge?
Merci d'avance, Maitre .

Bonjour Madame,

Vous n'avez pas besoin de l'autorisation des autres indivisaire pour la réalisation des diagnostics mais vous devriez attendre car la procédure judiciaire qui pourrait vous autoriser à vendre avant que les héritiers de votre défunt mari ne soient retrouvés peut être longue et certains diagnostics n'ont une validité que de 6 mois.

Vendre un bien en indivision successoral bloqué par la recherche d’héritiers nécessite de saisir le tribunal judiciaire via un avocat (avec intervention du notaire et éventuellement d'un généalogiste), qui pourra ordonner le partage ou la vente du bien, même en présence d’héritiers introuvables ou de succession vacante.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.

Bonjour Maitre,
On me demande de déterminer précisément la procédure à engager . Sans cette précision, le bureau d'aide juridictionnelle ne pourra pas examiner ma demande.
Pourriez-vous m'aide svp.
Merci beaucoup d'avance.

Bonjour,

Je comprends votre situation. Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez en effet être très précis sur la procédure à engager, car cela détermine quel tribunal et quel juge est compétent.

Voici les informations précises que vous devez indiquer dans votre demande :

1. Le Juge compétent

Le juge en charge des litiges complexes liés aux successions et aux indivisions est le Juge du Tribunal Judiciaire.

C'est ce tribunal qui a compétence exclusive pour les affaires de partage judiciaire lorsque la succession est bloquée ou contestée.

2. La procédure à engager

La procédure juridique que vous devez lancer s'appelle une "action en partage judiciaire".

Cette action est le moyen légal de demander au juge d'ordonner la sortie de l'indivision et de permettre la vente du bien, surtout lorsque le notaire ne parvient pas à la mener à bien en raison de la situation de la succession de votre ex-époux.

Résumé pour votre demande d'aide juridictionnelle

Sur votre formulaire de demande, vous devez donc renseigner les éléments suivants :

Juridiction : Le Tribunal Judiciaire du lieu où se trouve la maison avec le terrain.

Juge saisi : Vous indiquerez simplement Juge du Tribunal Judiciaire. Le nom du juge sera désigné par la suite.

Nature de l'affaire : Vous préciserez qu'il s'agit d'une "action en partage judiciaire" en raison d'une succession bloquée.

Je vous conseille également d'indiquer dans votre demande le nom et l'adresse du notaire qui gère le dossier, ainsi que la date de sa désignation, pour montrer que la situation est bloquée depuis plus de deux ans. Cela renforcera votre demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.