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Partage matrimoniale

Sujet (Cloturé) initié par Nidineil y a 1 an - 827 vues
Bonjour,

Mon mari a entamé un divorce en algerie et le pire il est reconnu ici en France donc tard pour moi de contester ma question est comment faire pour le partage des biens de la communauté ici en France tous nos biens sont ici vu que nous résidons ici communauté aux acquis. L'Algérie a statué par la séparation mais on a rien en algerie il a fait ca pour me débouté de mes droits

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2 réponses
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Il est essentiel de savoir que le fait que votre mari ait obtenu le divorce en Algérie et que cette décision soit reconnue en France ne vous prive en rien de vos droits sur les biens acquis en France.

La dissolution du mariage et le partage des biens sont deux procédures juridiques distinctes.

La reconnaissance du divorce et la compétence du tribunal français

Le jugement de divorce algérien a bien mis fin à votre mariage. En revanche, il n'a pas statué sur le partage de vos biens situés en France.

Le droit français est compétent pour le partage de vos biens.
Puisque tous vos biens sont situés sur le territoire français et que vous y résidez, les juridictions françaises (et notamment le Juge aux affaires familiales) sont seules compétentes pour ordonner la liquidation de votre régime matrimonial et le partage de vos biens.

Votre mari ne peut pas se soustraire à cette obligation en faisant prononcer le divorce à l'étranger. Son action n'a eu pour effet que de dissoudre le lien matrimonial, mais pas de régler les conséquences financières de cette dissolution.

Comment faire pour le partage des biens ?

Vous devez entamer une procédure de liquidation de votre régime matrimonial. C'est une démarche distincte du divorce.

Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille. C'est l'étape la plus importante. L'avocat est la seule personne habilitée à vous représenter et à défendre vos intérêts.

L'avocat va engager une procédure pour obtenir la liquidation de la communauté. Cette étape passe souvent par un notaire qui va faire l'inventaire de tous les biens et dettes communs acquis pendant le mariage.

Si votre mari refuse de coopérer pour le partage des biens (ce qui est probable au vu de son action), votre avocat saisira le Juge aux affaires familiales (JAF) pour qu'il ordonne la liquidation et le partage. Le juge prendra les décisions nécessaires pour que vos droits soient respectés.

En résumé, vous avez tout à fait le droit de faire valoir vos droits sur les biens de la communauté. L'action de votre mari est un contournement des procédures, mais elle ne vous a pas fait perdre vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Nidine
Merci maître vous m'avez tant rassuré et soulager par votre brillante compétence cependant j'ose rajouté une autre question au sujet de la prestation compensatoire est-ce que j'ai toujours le droit de la revendiquer
il y a 1 an
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