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Partage matrimoniale

Sujet (Cloturé) initié par Nidineil y a 1 an - 710 vues

Bonjour,

Mon mari a obtenu le divorce en algerie malgré moi car notre résidence habituelle est en France il a fait ca pour détourner les biens pour que j'aurais rien maintenant une fois que le divorce est prononcé est ce que je peux demander la liquidation des biens en France notant que j'ai que des récompense et est ce que je peux demander des dommages et intérêts vu qu'il ma fait vivre une marginalisation la preuve le divorce en algerie malgré moi

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Si votre résidence habituelle était en France au moment du divorce, il est possible de contester les effets patrimoniaux du jugement de divorce rendu en Algérie, notamment en ce qui concerne le régime matrimonial et le partage des biens situés en France.

1. Liquidation des biens en France

Même si le divorce a été prononcé en Algérie :
– Vous pouvez demander la liquidation du régime matrimonial en France, notamment si les biens concernés s'y trouvent.
– Le juge français est compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux, surtout si le jugement algérien n'a pas été exequaturé ou ne traite pas du partage.

Si vous avez contribué au financement de certains biens (remboursements d'emprunts, travaux, etc.), vous pouvez demander des récompenses ou une créance entre époux.

2. Dommages et intérêts

Vous pouvez aussi envisager une action en dommages et intérêts, par exemple :
– Sur le fondement de l'article 266 du Code civil (en cas de préjudice causé par les circonstances du divorce),
– Ou pour fraude ou manœuvres dilatoires, notamment si le divorce en Algérie a été utilisé dans le but de vous léser sur le plan patrimonial.

⸻

Je vous recommande vivement de consulter un avocat en droit de la famille, car ce type de contentieux soulève des questions complexes de droit international privé et nécessite une étude précise des actes et décisions.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 1 an

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