Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté

Sujet initié par Clairette, il y a 2 jours - 382 vues

La dette contractée pendant la vie commune est présumée commune si elle a été engagée avant la date des effets du divorce. La date à retenir est celle des effets patrimoniaux du divorce, soit en principe la date de l’ordonnance de non-conciliation (ONC) ou celle fixée par le juge dans le jugement de divorce (article 262-1 du Code civil). Si le prêt a été contracté avant cette date, il doit figurer au passif commun. Le fait qu’il n’apparaisse pas dans le jugement de partage peut faire l’objet d’une demande de complément ou d’une action en indemnisation si vous avez payé seule une dette commune.

Merci de valider ma réponse.

Chère madame,

La date à prendre en compte pour le partage de ce prêt est celle du jugement de divorce, qui fixe les effets patrimoniaux entre les époux.

En effet, selon l'article 262-1 du Code civil, les effets du divorce sur les biens des époux se produisent à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet.

Toutefois, il est important de noter que la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, comme le précise la jurisprudence (Cass. Civ. 1re 30 Octobre 2006 n°04-19.356).

Ainsi, même si le jugement de liquidation et partage de la communauté a été prononcé en 2025, le prêt bancaire contracté pendant le mariage doit être pris en compte dans le cadre de la liquidation des biens, et ce, en tenant compte de la date du jugement de divorce pour déterminer les effets patrimoniaux.

Il est également à noter que si le prêt n'a pas été mentionné dans le jugement de partage, cela pourrait nécessiter une réévaluation ou une demande de prise en compte de ce prêt dans le cadre de la liquidation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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