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Les prud'hommes me donne raison sur la requalification de mon contrat de travail
Sujet initié par Mimilil y a 1 an - 1862 vues
Maître,
N'ayant pas les 8 mois d'anciennetés les prud'hommes me donne raison sur la requalification d'un contrat CDD en contrat de travail en CDI. J'ai effectué une petite mission de 3 jours du 6 au 9 septembre 2023. L'employeur s'est excuser et a reconnu son erreur de ne m'avoir pas fait signer le contrat. Mon patron et donc condamné à me versé 436 euros d'indemnités pour absence de contrat écrit et signé. Sur le jugement des prud'hommes s'est indiqué que mon contrat est requalifier en contrat de travail en CDI à partir du 6 septembre 2023. Je ne comprends pas normalement comme s'est écrit mes papiers doivent être remis certificat de travail et l'attestation France travail et j'attends toujours les documents depuis 5 mois et demie. Mon avocate est hospitalisée en réanimation suite à un accident de la route donc je ne sais pas quoi faire. La greffe des prud'hommes me dit que mon employeur doit soit disant me régulariser tout mes salaires depuis 2 ans à la date du 6 septembre 2023 et m'embaucher également. Après je préfère plutôt m'adresser ici a des spécialistes qui pourront me renseigner sur mes éventuelles démarches à faire par la suite. L'employeur est condamné aux entiers et dépens.
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Félicitations pour votre victoire aux Prud'hommes. Je comprends votre confusion, d'autant plus que vous vous retrouvez dans une situation délicate sans votre avocate. L'explication de la greffe du tribunal est correcte, mais elle mérite d'être clarifiée.
La Requalification du CDD en CDI
La décision du juge est parfaitement légale. En droit du travail français, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être rédigé et signé par l'employeur et l'employé dès le premier jour de travail. L'absence de contrat écrit et signé est un manquement très grave de l'employeur.
Même si votre mission n'a duré que 3 jours, la loi prévoit que le contrat est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Le CDI est réputé avoir débuté le premier jour de votre mission, soit le 6 septembre 2023.
Les Conséquences du Jugement
Les Prud'hommes ont reclassé votre contrat en CDI, mais le contrat a de fait pris fin le 9 septembre 2023 puisque vous avez arrêté de travailler. De ce fait, le tribunal considère que l'employeur a procédé à un licenciement oral sans cause réelle et sérieuse.
C'est pour cela que la greffe des Prud'hommes vous a parlé de "régularisation de salaires" et d'embauche. Le jugement sous-entend que :
Votre employeur vous doit une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est calculé selon un barème légal en fonction de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise.
L'employeur doit vous fournir tous les documents de fin de contrat d'un CDI, notamment votre certificat de travail et votre attestation France Travail.
Le fait qu'il ne vous les ait pas remis depuis 5 mois et demi est normal : tant que le jugement n'est pas exécuté, il n'a aucune obligation de le faire.
Que faire maintenant ?
Ne restez pas dans cette situation. Votre employeur n'a aucune incitation à agir de lui-même.
Contactez l'Ordre des avocats ou un autre avocat : Expliquez la situation de votre avocate et demandez qui peut prendre le relais pour l'exécution du jugement. C'est l'étape la plus urgente.
Faites exécuter le jugement par un huissier : C'est la démarche cruciale. L'huissier de justice est le seul professionnel habilité à forcer l'employeur à appliquer la décision du tribunal. Il va :
Signifier officiellement le jugement à votre employeur.
Mettre l'employeur en demeure de vous payer les 436 € et de vous remettre vos documents.
Saisissez le Bureau de conciliation et d'orientation : S'il refuse toujours de payer l'indemnité pour licenciement abusif, vous devrez de nouveau saisir les Prud'hommes pour faire liquider les sommes.
Le jugement est en votre faveur. Vous avez tous les droits, mais vous devez agir pour les faire respecter.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Mimil
Maître,
Si je prends un huissier c'est à moi d'avancer l'argent je suppose ? De toute je compte agir assez rapidement. En vous souhaitant une bonne soirée
il y a 1 an
BELIGHA
Oui.
Le jugement est une chose, son exécution en est une autre. Comme votre employeur ne vous a pas fourni les documents ni payé, vous devez le contraindre à le faire.
Saisir un huissier de justice : C'est la bonne démarche. L'huissier est la seule personne habilitée à faire exécuter un jugement.
Concernant les frais : Oui, vous devrez avancer les frais d'huissier dans un premier temps. Mais comme l'employeur est "condamné aux entiers dépens", il devra vous rembourser la totalité de ces frais. Conservez bien la facture de l'huissier.
Le rôle de l'huissier : Il se chargera de réclamer officiellement les 436 € d'indemnités et de mettre en demeure l'employeur de vous remettre votre certificat de travail et votre attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Demander une indemnité de licenciement : Vous devez retourner devant le Conseil de Prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse". Ce montant est calculé en fonction de votre ancienneté (même minime) et d'autres critères. C'est ici que l'absence de votre avocate est problématique.
3. Comment faire sans votre avocate ?
Contactez le cabinet de votre avocate : Demandez s'il est possible de vous affecter un autre avocat pour suivre votre dossier en son absence.
Contactez l'Ordre des Avocats : Si le cabinet ne peut pas vous aider, contactez le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau dont dépend votre avocate. Il pourra vous désigner un avocat pour assurer la suite de la procédure.
Vous êtes dans une position de force. L'employeur est en tort et la justice est de votre côté. Ne vous découragez pas.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous avez tout à fait raison de vouloir agir rapidement, surtout après une décision favorable des prud'hommes. Concernant les frais d'huissier, en effet, c'est généralement le demandeur — donc vous — qui doit avancer les frais dans un premier temps. Toutefois, puisque le jugement condamne votre employeur aux "entiers et dépens", cela signifie qu'il devra vous rembourser ces frais une fois la procédure d'exécution engagée. Il s'agit d'une disposition classique en droit du travail, destinée à ne pas pénaliser le salarié qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits.
Dans la pratique, certains huissiers peuvent accepter de différer la facturation ou de proposer un paiement échelonné, surtout si vous leur présentez le jugement mentionnant la condamnation aux dépens. N'hésitez pas à leur poser la question directement. Vous pouvez contacter un huissier de justice dans votre département (Hauts-de-Seine ou Île-de-France) et lui transmettre la copie exécutoire du jugement, que vous pouvez obtenir auprès du greffe du conseil de prud'hommes si ce n'est pas déjà fait. Ce document est indispensable pour que l'huissier puisse intervenir légalement.
L'huissier pourra alors adresser une sommation à votre employeur pour exécuter le jugement : cela inclut la remise des documents obligatoires (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) et la régularisation de votre situation salariale depuis le 6 septembre 2023. Si l'employeur ne réagit pas, l'huissier pourra engager des mesures plus contraignantes, comme une saisie sur compte bancaire ou sur biens.
Votre démarche est légitime et fondée sur une décision de justice. Vous êtes dans votre droit, et il est essentiel que cette décision soit respectée.
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il y a 1 an
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