Contrat de travail cdd non reçu à mon adresse postal
Sujet initié par Mimil, il y a 4 heures - 96 vues

Maître,

Les prud'hommes me donne raison sur la requalification de mon contrat de travail CDD en contrat de travail en CDI.
Je ne reçois pas mon contrat à mon domicile,les prud'hommes m'accorde des dommages et intérêts.
Nous plusieurs employés de la même enseigne à avoir eux gains de cause.
Rien n'évolue après le délibéré, nous avons donc pas reçu d'autres contrats de travail après notre dernière mission.
Notre employeur à simplement payé les dommages et intérêts, la décision des prud'hommes remonte à février 2024.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18614 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je comprends votre frustration. La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente : l'employeur se conforme au jugement en versant les dommages et intérêts, mais ignore l'aspect le plus important du délibéré : la requalification de votre contrat en CDI.

Votre employeur a tort et vous avez toujours vos droits.

La conséquence de la requalification en CDI

La décision des prud'hommes est un titre exécutoire. Cela signifie qu'elle a une valeur juridique et que votre CDD est, par l'effet du jugement, légalement devenu un CDI.

Votre employeur n'a pas nécessairement l'obligation de vous fournir un nouveau contrat papier. La décision du tribunal suffit à attester de la nature de votre contrat de travail. Ce qui est grave, c'est qu'il ne vous ait pas confié de nouvelles missions ou qu'il ait mis fin à la relation de travail sans respecter les règles du licenciement.

Vos droits et votre plan d'action

Vous ne devez pas attendre que votre employeur agisse. Vous et vos collègues devez le mettre en demeure de respecter la décision de justice.

Envoyez une lettre formelle.
Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, mentionnez clairement le numéro du jugement des prud'hommes et la date du délibéré (février 2024).

Mettez en demeure votre employeur.
Dans cette lettre, vous devez exiger :

Une attestation de votre statut de salarié en CDI (pour vos démarches administratives, prêt bancaire, etc.).

La confirmation de la poursuite de votre contrat de travail et des missions qui vous sont confiées.

La délivrance de bulletins de paie conformes à votre statut de CDI.

Faites intervenir un commissaire de justice.
Si l'employeur ne répond pas ou refuse de se conformer à vos demandes, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier). Il pourra signifier officiellement le jugement à votre employeur et exiger qu'il s'y conforme. C'est la première étape d'une action en justice pour forcer l'exécution du jugement.

Si l'employeur a mis fin à votre mission sans respecter la procédure de licenciement, vous pouvez le poursuivre aux prud'hommes une nouvelle fois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ne laissez pas votre employeur ignorer le jugement.

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il y a 4 heures

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