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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Paiement convention honoraires
Sujet initié par carole, il y a 16 heures - 265 vues

Bonjour,
J’ai signé une convention d’honoraires pour entamer une procédures de divorce à l’amiable. J’ai eu 3 rdv avec mon avocate qui m’ont été facturés 600€. Mon avocate n’a pas entrepris d’actes quelconques, puisque mon mari n’a pas encore d’avocat. Finalement nous décidons de ne plus divorcer. Est-ce que je vais devoir payer les 3000€ des frais d’avocat même si rien à ce jour aucun document, rdv au tribunal, etc. n’a été engagé ? Juste 3 rdv que j’ai payé 600€. Merci d’avance pour votre réponse.

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2 réponses
Bonjour,

C'est une situation fréquente lorsque des couples se réconcilient en cours de procédure.

La réponse est non, vous ne devriez pas avoir à payer la totalité des 3 000 € d'honoraires.

Le principe de la rémunération de l'avocat

La convention d'honoraires que vous avez signée est un contrat. Cependant, elle est basée sur la réalisation d'une prestation complète : le divorce par consentement mutuel. Étant donné que cette procédure est interrompue, l'avocate ne peut pas facturer l'intégralité du forfait.

Un avocat a droit à une rémunération pour le travail réellement accompli. Dans votre cas, ce travail se limite aux trois rendez-vous que vous avez eus, à l'ouverture de votre dossier et à la préparation éventuelle de documents.

Les 600 € que vous avez déjà payés pour les rendez-vous pourraient être considérés comme une partie des honoraires dus pour le travail déjà effectué.

Que faire maintenant ?

Pour mettre fin à la relation avec votre avocate, vous devez :

Informer votre avocate : Contactez-la par écrit (e-mail ou lettre recommandée) pour lui faire savoir que vous mettez fin à la procédure de divorce.

Demander une facture de clôture : Demandez-lui une facture détaillée et définitive pour le travail qu'elle a effectué, en tenant compte des 600 € que vous avez déjà versés.

Si l'avocate vous facture la totalité du montant, il s'agirait d'un abus. Si elle refuse de négocier et insiste pour le paiement des 2 400 € restants, vous avez le droit de contester ses honoraires auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de son barreau. C'est lui qui est chargé de résoudre les litiges entre un avocat et son client.

En résumé, vous ne paierez que le travail qui a été fait, et non le forfait pour une procédure qui n'a pas été menée à son terme.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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carole
Bonjour maître,
Je vous remercie pour votre retour rapide clair explicite.
Cordialement
il y a 16 heures
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