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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre de sejour
Sujet initié par Bilal, il y a 8 heures - 200 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je viens récemment d’obtenir un titre de séjour mention “salarié” à la suite d’une régularisation par le biais des métiers en tension.

Aujourd’hui, mon objectif est de devenir indépendant et d’ouvrir une micro-entreprise dans le secteur du BTP. Cependant, je souhaite agir en toute légalité et sans prendre aucun risque, tant sur le plan administratif que pénal.

Ma question est la suivante :

Avec mon titre de séjour actuel, ai-je le droit de créer et gérer une micro-entreprise ?

Si ce n’est pas possible, quelles sont les solutions légales qui s’offrent à moi (par exemple, changement de statut ou ajout d’une mention sur mon titre) pour exercer une activité indépendante en toute conformité ?

Quelles sont les démarches à suivre, les délais et les risques éventuels ?

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1 réponse
Cher monsieur,

Félicitations pour l'obtention de votre titre de séjour. Il est tout à fait judicieux de vous poser ces questions avant de vous lancer, car votre situation requiert une attention particulière.

1. Avez-vous le droit d'ouvrir une micro-entreprise ?

Non, vous n'avez pas le droit de créer et de gérer une micro-entreprise avec votre titre de séjour "salarié".

Votre titre de séjour a été délivré pour l'exercice d'une activité salariée spécifique, liée à un contrat de travail. Il ne vous autorise pas à exercer une activité non salariée ou indépendante.

Travailler comme auto-entrepreneur avec un titre de séjour "salarié" est une situation de travail illégal. Cela mettrait en péril votre statut et pourrait entraîner un refus de renouvellement de votre titre, voire une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

2. Quelles sont les solutions légales ?

La seule solution légale pour exercer en tant qu'indépendant est de faire une demande de changement de statut. Vous devrez demander un titre de séjour avec une mention autorisant l'exercice d'une activité indépendante.

Deux options s'offrent à vous :

Le titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale" : Pour les activités commerciales, artisanales ou libérales.

Le titre de séjour "Passeport Talent - Créateur d'entreprise" : Si votre projet de micro-entreprise est considéré comme innovant ou s'il s'inscrit dans un secteur de développement économique pour la France.

3. Quelles sont les démarches à suivre ?

Préparation du dossier : Vous devrez déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre domicile. Pour cela, il vous faudra préparer un dossier très solide, comprenant notamment :

Un business plan détaillé de votre projet de micro-entreprise dans le BTP.

La preuve de vos qualifications professionnelles dans ce secteur (diplômes, certificats, expérience).

La preuve de la viabilité économique et financière de votre projet.

Dépôt de la demande : La demande se fait sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

4. Risques et conseils

Le principal risque est que la préfecture refuse votre changement de statut, surtout si vous venez d'être régularisé. Les services de la préfecture pourraient considérer que vous avez utilisé la régularisation par le travail comme un moyen d'obtenir un titre de séjour pour ensuite poursuivre un autre projet.

Conseil : Le processus de changement de statut est complexe. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit des étrangers ou par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de votre département pour monter un dossier de projet solide et convaincant.

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il y a 7 heures
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