L'assurance habitation, au niveau du contrat, et au niveau de la souscription?

Sujet initié par JustinPierre, il y a 10 heures - 202 vues

Cher monsieur,

Ce sont des questions très importantes que se pose votre collègue. Voici des réponses précises pour chaque point.

1. Assurance en ligne : la fiabilité en cas de sinistre

Oui, les assurances en ligne sont tenues par les mêmes obligations légales que les assureurs traditionnels.

Un assureur en ligne propose souvent des tarifs plus compétitifs car il a moins de frais de structure (pas d'agences physiques). Cependant, au moment d'un sinistre, sa capacité à vous indemniser est encadrée par le Code des Assurances. Tant que votre contrat est valide et que le sinistre est couvert par les garanties souscrites, l'assureur, qu'il soit en ligne ou non, a l'obligation légale de vous indemniser. Les compagnies d'assurance en ligne disposent généralement de plateformes en ligne et de services téléphoniques disponibles 24h/24 pour déclarer un sinistre.

2. Le contrat d'assurance en cas de décès du souscripteur

Non, l'assurance ne cessera pas et sa sœur ne sera pas laissée dans le dénuement.

Selon l'article L.121-10 du Code des Assurances, le contrat d'assurance habitation est lié au bien immobilier, et non à la personne. En cas de décès du souscripteur, le contrat est automatiquement transféré à ses héritiers.

La sœur (si elle est héritière) ou l'ensemble des héritiers devient le nouveau bénéficiaire du contrat d'assurance. Elle devra simplement informer l'assureur du décès et continuer de payer les primes d'assurance pour que le contrat reste valide. L'assurance continuera de couvrir les sinistres conformément aux garanties du contrat.

3. Refus d'assurer un propriétaire

Oui, l'assureur peut refuser d'assurer un propriétaire.

Une compagnie d'assurance a le droit de refuser de délivrer un contrat à un client, car elle est libre de sa politique de risque. Le fait d'avoir eu une période sans assurance est considéré comme un facteur de risque élevé. L'assureur peut estimer que le bien n'est pas bien entretenu ou que le propriétaire présente un profil risqué.

Dans ce cas, votre collègue a un recours possible : il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Le BCT est une autorité administrative qui peut contraindre une compagnie d'assurance à accorder une assurance habitation, mais le montant de la prime sera probablement plus élevé que la moyenne. Cette procédure ne s'applique qu'aux assurances obligatoires (pour un locataire, par exemple). Le BCT ne peut être saisi que si l'assuré a reçu un refus d'assurance écrit d'au moins deux assureurs.

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