L'assurance habitation, au niveau du contrat, et au niveau de la souscription?

Sujet initié par JustinPierre, il y a 16 heures - 281 vues

Bonjour,

Les questions de votre collègue sont très pertinentes, notamment dans un contexte où les offres en ligne se multiplient. Voici des éléments de réponse, de façon claire et utile :

1) Assurance en ligne : moins chère, mais fiable ?
Oui, une assurance habitation souscrite en ligne a la même valeur juridique qu'une assurance "classique", dès lors qu’elle est agréée en France.
➡️ La différence de prix s’explique souvent par l’absence de locaux, de personnel en agence, ou par des garanties parfois un peu plus limitées.
Mais en cas de sinistre, l'assureur est tenu aux mêmes obligations qu’un assureur traditionnel :
– Traitement du dossier dans les délais
– Expertise
– Indemnisation selon les garanties prévues au contrat
L’essentiel est de bien lire les conditions générales et de vérifier la solidité de l’assureur (regarder les avis, et si possible opter pour un assureur bien établi ou recommandé).

2) Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré ?
Le contrat d’assurance ne s’éteint pas automatiquement au décès.
➡️ En principe, le contrat se poursuit au bénéfice des héritiers ou occupants du logement, sauf résiliation expresse.
Donc si un sinistre survient après le décès de votre collègue (par exemple un incendie), l’assurance pourra prendre en charge les réparations, tant que :
– Le contrat est toujours en cours
– Les cotisations ont été payées
– Le bien n’a pas été modifié ou laissé à l’abandon
Il est donc essentiel que sa sœur préserve ce contrat après le décès, quitte à se rapprocher de l’assureur pour se faire reconnaître comme assurée ou cooccupante.

3) Peut-on se voir refuser une assurance habitation après une période sans couverture ?
Un assureur a le droit de refuser une souscription, notamment s’il estime qu’il y a un risque aggravé :
– Maison restée longtemps inoccupée
– Passif d’impayés
– Profil jugé "à risque" (antécédents de sinistres, etc.)
Cependant, un refus n’est pas systématique. Il est possible de :
– Fournir des justificatifs sur l’état du logement
– Se tourner vers un autre assureur, voire passer par le Bureau central de tarification (BCT) si plusieurs refus sont opposés (procédure rare mais possible)

En résumé : assurance en ligne ou classique, ce qui compte, c’est le contenu du contrat et la réputation de l’assureur. Et même dans les cas de décès ou d’interruption passée, il y a des solutions, à condition de bien anticiper.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Cher monsieur,

Ce sont des questions très importantes que se pose votre collègue. Voici des réponses précises pour chaque point.

1. Assurance en ligne : la fiabilité en cas de sinistre

Oui, les assurances en ligne sont tenues par les mêmes obligations légales que les assureurs traditionnels.

Un assureur en ligne propose souvent des tarifs plus compétitifs car il a moins de frais de structure (pas d'agences physiques). Cependant, au moment d'un sinistre, sa capacité à vous indemniser est encadrée par le Code des Assurances. Tant que votre contrat est valide et que le sinistre est couvert par les garanties souscrites, l'assureur, qu'il soit en ligne ou non, a l'obligation légale de vous indemniser. Les compagnies d'assurance en ligne disposent généralement de plateformes en ligne et de services téléphoniques disponibles 24h/24 pour déclarer un sinistre.

2. Le contrat d'assurance en cas de décès du souscripteur

Non, l'assurance ne cessera pas et sa sœur ne sera pas laissée dans le dénuement.

Selon l'article L.121-10 du Code des Assurances, le contrat d'assurance habitation est lié au bien immobilier, et non à la personne. En cas de décès du souscripteur, le contrat est automatiquement transféré à ses héritiers.

La sœur (si elle est héritière) ou l'ensemble des héritiers devient le nouveau bénéficiaire du contrat d'assurance. Elle devra simplement informer l'assureur du décès et continuer de payer les primes d'assurance pour que le contrat reste valide. L'assurance continuera de couvrir les sinistres conformément aux garanties du contrat.

3. Refus d'assurer un propriétaire

Oui, l'assureur peut refuser d'assurer un propriétaire.

Une compagnie d'assurance a le droit de refuser de délivrer un contrat à un client, car elle est libre de sa politique de risque. Le fait d'avoir eu une période sans assurance est considéré comme un facteur de risque élevé. L'assureur peut estimer que le bien n'est pas bien entretenu ou que le propriétaire présente un profil risqué.

Dans ce cas, votre collègue a un recours possible : il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Le BCT est une autorité administrative qui peut contraindre une compagnie d'assurance à accorder une assurance habitation, mais le montant de la prime sera probablement plus élevé que la moyenne. Cette procédure ne s'applique qu'aux assurances obligatoires (pour un locataire, par exemple). Le BCT ne peut être saisi que si l'assuré a reçu un refus d'assurance écrit d'au moins deux assureurs.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.