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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 10 mois - 1401 vues

Bonjour,

J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:

Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique

Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins

Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte

Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour étranger malade . Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort si l'administration m'envoye à mon pays d'origine

J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:
2.L'erreur manifeste d'appréciation
2.1Définition de l'erreur manifeste d'appréciation
En droit administratif, une erreur manifeste d'appréciation signifie que l'administration (ici, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris) a adopté une décision manifestement disproportionnée ou injustifiée au regard des faits établis.
Le juge administratif n'annule pas pour simple désaccord d'interprétation, mais il peut annuler lorsqu'il est évident que l'autorité a :
1)Mal interprété les faits
2)Ignoré des preuves décisives,
3)Tiré une conclusion manifestement erronée par rapport à la réalité
2.2-Base juridique
Code de justice administrative – Article L.911-1 et suivants (contrôle du juge sur l'excès de pouvoir)
Jurisprudence : Conseil d'état, 14 janv. 1916, Camino (erreur de fait) et Conseil d'état, 4 avril 1914, Gomel (erreur de qualification juridique des faits), complétés par la notion moderne d'erreur manifeste d'appréciation
Dans le domaine disciplinaire médical, le juge vérifie si le Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris a pu raisonnablement estimer qu'aucun manquement n'existait au vu des éléments.
Le Conseil départemental de la ville de Paris affirme que :
« Les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale. »
Or, il y a erreur manifeste d'appréciation si :
Les faits dénoncés peuvent objectivement relever de manquements déontologiques,
Le Conseil départemental de la ville de Paris n'a pas examiné ces faits correctement ou les a minimisés,
Lorsque j'ai envoyé ma plainte au Conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, Docteur X a refusé de répondre à ma plainte
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

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Responsabilité médicale

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Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

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Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

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Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

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Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

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Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

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Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Non, il est peu probable que la décision du Conseil de l'Ordre soit considérée comme une erreur manifeste d'appréciation dans ce cas. Votre analyse juridique est correcte, mais l'application de ce principe est très stricte.

La difficulté de prouver une "erreur manifeste"

Le concept d'erreur manifeste d'appréciation est un seuil de contrôle très élevé pour un juge. Il ne s'agit pas d'un simple désaccord avec la décision, mais de la preuve que la décision est manifestement disproportionnée ou illogique au regard des faits. Le juge ne se substitue pas à l'administration et respecte son pouvoir d'appréciation.

Dans votre cas :

Le silence du médecin : Le fait que le Dr. X n'ait pas répondu à votre plainte ne constitue pas, en soi, un manquement déontologique grave pour le Conseil de l'Ordre. Le Conseil peut considérer que le médecin n'était pas tenu de vous répondre personnellement et qu'il laisserait le soin au Conseil de gérer la plainte.

La gravité du préjudice : Votre plainte, bien que grave pour vous, concerne une conséquence d'un avis médical (le refus de titre de séjour) qui relève d'une décision administrative, pas directement d'un acte médical. Le Conseil de l'Ordre a considéré que l'avis du médecin, même s'il a eu des conséquences graves, ne constituait pas en lui-même un manquement aux règles de la déontologie médicale. C'est une question de jugement professionnel que le juge aura du mal à contester.

Le Conseil a exercé son pouvoir d'appréciation en estimant que les faits que vous avez décrits ne justifiaient pas une action disciplinaire.

L'argument le plus solide pour votre recours

L'erreur manifeste d'appréciation serait très difficile à prouver. Cependant, votre premier argument, le défaut de motivation, est un argument beaucoup plus solide et pertinent.

Comme vous l'avez vous-même constaté, la décision est générique et n'explique pas les raisons de fait pour lesquelles votre plainte a été rejetée. Ce défaut de motivation est un vice de forme (ou illégalité externe) qui peut permettre à un juge d'annuler la décision sans même examiner le fond de votre plainte.

Je vous conseille donc vivement de concentrer votre recours sur ce défaut de motivation, car c'est là que se trouve l'irrégularité la plus flagrante et la plus facile à démontrer.

Merci d'indiquer que j'ai cet ce face répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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