Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici
Bonjour,
J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:
Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique
Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins
Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte
Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour étranger malade . Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort si l'administration m'envoye à mon pays d'origine
J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:
2.L'erreur manifeste d'appréciation
2.1Définition de l'erreur manifeste d'appréciation
En droit administratif, une erreur manifeste d'appréciation signifie que l'administration (ici, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris) a adopté une décision manifestement disproportionnée ou injustifiée au regard des faits établis.
Le juge administratif n'annule pas pour simple désaccord d'interprétation, mais il peut annuler lorsqu'il est évident que l'autorité a :
1)Mal interprété les faits
2)Ignoré des preuves décisives,
3)Tiré une conclusion manifestement erronée par rapport à la réalité
2.2-Base juridique
Code de justice administrative – Article L.911-1 et suivants (contrôle du juge sur l'excès de pouvoir)
Jurisprudence : Conseil d'état, 14 janv. 1916, Camino (erreur de fait) et Conseil d'état, 4 avril 1914, Gomel (erreur de qualification juridique des faits), complétés par la notion moderne d'erreur manifeste d'appréciation
Dans le domaine disciplinaire médical, le juge vérifie si le Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris a pu raisonnablement estimer qu'aucun manquement n'existait au vu des éléments.
Le Conseil départemental de la ville de Paris affirme que :
« Les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale. »
Or, il y a erreur manifeste d'appréciation si :
Les faits dénoncés peuvent objectivement relever de manquements déontologiques,
Le Conseil départemental de la ville de Paris n'a pas examiné ces faits correctement ou les a minimisés,
Lorsque j'ai envoyé ma plainte au Conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, Docteur X a refusé de répondre à ma plainte
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?
Merci de vos réponses
J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:
Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique
Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins
Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte
Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour étranger malade . Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort si l'administration m'envoye à mon pays d'origine
J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:
2.L'erreur manifeste d'appréciation
2.1Définition de l'erreur manifeste d'appréciation
En droit administratif, une erreur manifeste d'appréciation signifie que l'administration (ici, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris) a adopté une décision manifestement disproportionnée ou injustifiée au regard des faits établis.
Le juge administratif n'annule pas pour simple désaccord d'interprétation, mais il peut annuler lorsqu'il est évident que l'autorité a :
1)Mal interprété les faits
2)Ignoré des preuves décisives,
3)Tiré une conclusion manifestement erronée par rapport à la réalité
2.2-Base juridique
Code de justice administrative – Article L.911-1 et suivants (contrôle du juge sur l'excès de pouvoir)
Jurisprudence : Conseil d'état, 14 janv. 1916, Camino (erreur de fait) et Conseil d'état, 4 avril 1914, Gomel (erreur de qualification juridique des faits), complétés par la notion moderne d'erreur manifeste d'appréciation
Dans le domaine disciplinaire médical, le juge vérifie si le Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris a pu raisonnablement estimer qu'aucun manquement n'existait au vu des éléments.
Le Conseil départemental de la ville de Paris affirme que :
« Les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale. »
Or, il y a erreur manifeste d'appréciation si :
Les faits dénoncés peuvent objectivement relever de manquements déontologiques,
Le Conseil départemental de la ville de Paris n'a pas examiné ces faits correctement ou les a minimisés,
Lorsque j'ai envoyé ma plainte au Conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, Docteur X a refusé de répondre à ma plainte
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?
Merci de vos réponses
