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Renouvellement de carte résident sur le site anef
Sujet (Cloturé) initié par Cardonamanolo88@, il y a 9 mois - 977 vues

Bonjour,

Mon père âgé de 75 ans résident en France et sa carte de séjour de 10 ans va prendre fin en novembre puisque il est âgé ne connait pas les démarches en ligne Moi sa fille je peux créer un compte anef et déposer les justificatifs demandés depuis la Tunisie.merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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83%de réponse
BELIGHA
Bonsoir,

C'est une excellente question et il est tout à fait légitime que vous souhaitiez aider votre père.

Techniquement, il est possible de créer un compte et de déposer les justificatifs pour lui, car le système ANEF est accessible de n'importe où. Cependant, il y a des points importants à prendre en compte.

Les précautions à prendre

La légalité de la démarche : La démarche est personnelle. Si l'application ANEF le permet, il serait plus prudent de le faire depuis la France ou de vous munir d'une procuration (un document légal vous autorisant à agir en son nom). Bien que de nombreuses préfectures acceptent qu'un proche aide à la saisie, un document officiel peut être demandé.

La connexion depuis l'étranger : Le fait de vous connecter depuis la Tunisie peut potentiellement être un signal d'alarme pour la plateforme, bien que cela soit rare. Il est préférable d'utiliser un VPN ou de demander à quelqu'un en France de le faire pour vous, si cela est possible.

L'étape finale : Même si vous déposez le dossier en ligne, votre père devra obligatoirement se rendre en personne à la préfecture. Il devra y aller pour :

Le dépôt de ses empreintes digitales et la prise de photo.

Le retrait de son nouveau titre de séjour.

Mon conseil

La solution la plus simple et la plus sûre est que vous aidiez votre père à faire la démarche pendant que vous êtes en France, si vous prévoyez de vous y rendre prochainement.

Si ce n'est pas possible, vous pouvez créer le compte et commencer la démarche depuis la Tunisie, en renseignant les informations de votre père. Mais il est essentiel de vous assurer qu'il dispose de tous les documents nécessaires et qu'il sera en mesure de se rendre à la préfecture lorsque sa convocation arrivera.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Cardonamanolo88@
Merci pour votre réponse ,mon père est deja en France . Moi je suis en Tunisie.
BELIGHA
Merci pour cette précision.

Le fait que votre père soit déjà en France est l'élément le plus important pour la suite des démarches. Cela simplifie considérablement la situation.

La démarche en ligne

Oui, vous pouvez tout à fait créer le compte ANEF et déposer les justificatifs pour lui depuis la Tunisie.

Le système est conçu pour être accessible. Votre rôle sera de le faire pour lui, car il a des difficultés avec l'outil numérique. Vous agirez de fait comme un assistant, en utilisant les informations de votre père (son numéro d'étranger, son état civil, son adresse en France, etc.).

Les étapes à suivre

Depuis la Tunisie, créez un compte ANEF en utilisant les informations de votre père.

Rassemblez tous les justificatifs demandés (passeport, titre de séjour actuel, justificatif de domicile, etc.). Votre père devra vous les envoyer (par e-mail, photo, etc.).

Chargez les documents sur la plateforme et suivez le processus de demande de renouvellement.

Une fois la demande soumise, l'ANEF enverra une convocation par e-mail ou SMS à votre père pour un rendez-vous à la préfecture. Votre père devra alors s'y rendre en personne.

Votre aide est précieuse et elle est tout à fait possible de le faire à distance. L'essentiel est que votre père, qui réside en France, soit en mesure de se rendre au rendez-vous à la préfecture lorsque cela lui sera demandé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
Cardonamanolo88@
Merci beaucoup pour tous les informations.
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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