Titre de séjour

Sujet initié par Angèle, il y a 3 jours - 507 vues

Pourquoi il n'y a pas de refus implicite ?pourtant ça a fait 4 mois ?

Vous avez une attestation de prolongation d'instruction encore valable, ce qui signifie que votre demande est encore en cours de traitement et qu'une décision finale (positive ou négative) n'a pas encore été prise.
Merci

Bonjour,

Votre inquiétude est compréhensible, mais dans votre cas, il n’y a pas de refus implicite, et je vous explique pourquoi.

Lorsqu’un étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais, l’administration délivre une attestation de prolongation de droits (ce que vous avez reçue), ce qui signifie que votre situation reste régulière pendant toute la période de validité de cette attestation.

👉 Le délai de 4 mois pour un “refus implicite” ne s’applique pas automatiquement dans le cadre d’un renouvellement. Ce délai concerne surtout les premières demandes ou les cas où aucun récépissé ni attestation n’est délivré.

En clair :
– Votre demande est en cours d’instruction, et l’attestation signifie que vous êtes en droit de rester en France.
– Il n’y a pas de silence valant refus tant que cette attestation est valide.
– En revanche, si aucune réponse n’est donnée après le 1er octobre, il faudra se rapprocher de la préfecture avant l’expiration pour demander une nouvelle attestation ou une décision explicite.

Je vous conseille donc de rester attentive aux délais et de préparer un rappel écrit début septembre si vous n’avez toujours pas de nouvelles.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris