Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 381 vues

Bonjour,

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris:

Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l’ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l’encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L4124-2 du Code de la Santé publique

Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l’ordre des médecins

Il faudrait savoir que le médecin X n’a pas répondu à ma plainte

Dans ma plainte, j’ai demandé à ce médecin de l’OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour. Si non, je considère qu’il m’a envoyé à la mort en Tunisie

J’ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:

6-Le non respect de l’Article L.1111-2 du Code de la santé publique– Droit à l’information
Même si l’avis sert à une procédure administrative, il porte sur mon état de santé et sur l’accessibilité aux soins : donc il me concerne directement et doit pouvoir être expliqué.
6.1-Contenu de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique
Il dispose notamment que :
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Cette information doit porter sur :
1-Les investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés,
2-Leur utilité,
3-Leur urgence éventuelle,
4-Leurs conséquences,
5-Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
6-Les autres solutions possibles,
7-Ainsi que les conséquences prévisibles en cas de refus.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel et doit être adaptée à la capacité de compréhension du patient.
L’information doit être loyale, claire et appropriée.
Le médecin a l’obligation de prouver qu’il a délivré l’information (c’est inversé : c’est au médecin de prouver qu’il a informé, pas au patient de prouver qu’il ne l’a pas été).
Dans mon affaire :
Le Dr X, en tant que médecin de l’OFII ( Office Français de l’immigration de de l’integration) a rendu un avis médical défavorable ayant un impact direct sur ma vie et mon séjour en France.
Cet avis porte sur ma pathologie (maladie de Crohn) et sur l’accessibilité du traitement dans mon pays d’origine.
En application du L.1111-2 du Code de la santé publique, elle était tenue de m’informer clairement des raisons médicales précises qui ont conduit à cet avis, notamment :
1-Sur quelles constatations médicales il s’est appuyée,
2-Quels éléments factuels sur l’accès au traitement en Tunisie ont été retenus,
3-Pourquoi il a écarté certains documents médicaux ou preuves d’indisponibilité.
Le fait qu’il n’ait jamais répondu à ma demande d’explications constitue :
1-Une violation de mon droit à l’information,
2-Un manquement à l’obligation légale d’information loyale et complète,
3-Une atteinte au contradictoire puisque je ne peux pas contester un avis médical sans en connaître les bases.
6.2-Conséquence juridique dans mon recours
Le non-respect du L.1111-2 du Code de la santé publique est un vice de fond qui entache la régularité de la procédure disciplinaire et l’avis médical.
Ce manquement aggrave la violation de mon droit au recours effectif (art. 6 convention européenne des droits de l’homme )car, sans Information sur les motifs médicaux, il est impossible de présenter une défense pertinente.
Le Conseil départemental de l’ordre des médecins en estimant que ce comportement n’est pas déontologiquement répréhensible, a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation.
Article R.4127-1 du Code de la santé publique
« Les dispositions du présent code s’imposent à tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre, en toute circonstance. »
Cela inclut les médecins exerçant pour l’OFII ( Office Français de l’immigration et de l’intégration )
6.3- Droit du patient à l’information
Article L.1111-2 du Code de la santé publique
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé (…) et sur les conséquences des décisions médicales la concernant. »
L’avis médical défavorable a un impact direct sur mon droit au séjour et mon accès aux soins. J’ai donc droit à une explication complète.
Est-ce qu’il existe une erreur manifeste d’appreciation ici?

Merci de vos réponses