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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Classement sans suite
Sujet initié par Girls, il y a 10 heures - 177 vues

Bonjour,

L'enquêtrice ma appelé qui a auditionné ma fille, ma dit que ça était classé sans suite pour manque d'éléments suffisante.
Encore une fois le père de mon enfant sans sort.
Malgré le classé sans suite est ce que la juge prend en compte ça ? Alors qu'il ya quand même un signalement préoccupant fait par un médecin du chu.
Malgré le classé sans suite la juge peut réduire le le droit de visite, dans les conclusions j'ai pas mal d'éléments.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, le classement sans suite par le procureur n’empêche absolument pas le juge aux affaires familiales (JAF) de tenir compte des éléments que vous apportez.

Quelques précisions importantes :

Le classement sans suite signifie seulement que, d’un point de vue pénal, le procureur estime ne pas avoir assez de preuves pour engager des poursuites. Cela ne veut pas dire que les faits sont faux ou inexistants.

Le juge aux affaires familiales statue au civil, dans l’intérêt de l’enfant. Il n’est pas lié par la décision du parquet. Il peut donc apprécier différemment la situation.

Un signalement d’un médecin du CHU reste un élément important que le juge prendra en considération.

Dans vos conclusions au JAF, vous pouvez produire tous les documents (signalement médical, attestations, SMS, constatations, etc.) pour démontrer que le droit de visite doit être limité ou aménagé.

En résumé : même si la procédure pénale est classée sans suite, le JAF conserve toute latitude pour adapter ou restreindre le droit de visite du père s’il estime que c’est dans l’intérêt de votre enfant.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
SignalerCommenter la réponse
Girls
Pourquoi à chaque fois c'est classé sans suite alors que j'ai quand même les messages.
Si je dois un jour re porter plainte qu'elles sont les éléments que le procureur en compte , je ne vais pas non plus être passé pour une harceleuse.
Je veux juste que la justice m'entende.
J'ai peur que la juge des affaires familiales pense que je harcel mon ex conjoint alors pas du tout j'essaie surtout me protéger et celle de ma fille.
il y a 10 heures
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