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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Comment se passe l'acquiescement à la demande
Sujet initié par NathNabi, il y a 13 heures - 135 vues

Bonjour,

En tant qu'intimé, je souhaite savoir si j'acquiesce à la demande de la partie adverse concernant la prestatin compensatoire, avant l'ordonnance de clôture, pour éviter toute discussion ultérieure, est-ce que la partie adverse (donc l'appelant), doit être d'accord, ou je peux signifier mon acquisscement dans des conclusions de manière complétement unilaterale, et l'appelant n'a plus son mot à dire.

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83%de réponse
7 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L’acquiescement est un acte unilatéral par lequel une partie accepte le jugement et renonce à tout recours (articles 408 et suivants du Code de procédure civile). Vous pouvez l’exprimer dans vos écritures sans que l’appelant ait à donner son accord. En revanche, il doit être clair, non équivoque et porté à la connaissance de la juridiction avant la clôture pour produire effet.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 13 heures
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NathNabi
Bonjour et merci pour votre réponse rapide, il y a une subtilité dans ma question, d'où la confusion. Il ne s'agit pas d'acquiseement au jugement, mais bien d'un acquiscement à la demande de la partie adverse, bien avant le jugement.
il y a 13 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Merci pour la précision. L’acquiescement à la demande, prévu à l’article 408 du Code de procédure civile, consiste à reconnaître le bien-fondé des prétentions adverses avant tout jugement. C’est également un acte unilatéral qui met fin au litige sur ce point et le juge en prend acte. L’accord de l’autre partie n’est pas requis. Vous pouvez donc le manifester dans vos conclusions, à condition que ce soit clair et sans équivoque.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 13 heures
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NathNabi
Votre réponse me convient.

Je ne comprends pas pourquoi le conseil de mon ami qui est dans ce cas, lui dit qu'il faut absolument que la partie adverse (appelante) produisent également des conclusions dans ce sens. Il y a certainement un mal enterndu.
il y a 12 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Votre remarque est pertinente. L’acquiescement à la demande reste un acte unilatéral : il suffit qu’une partie déclare reconnaître la prétention de l’autre pour que le juge en prenne acte. L’autre partie n’a pas à confirmer par écrit. En revanche, certains praticiens conseillent que l’appelant dépose également des conclusions concordantes pour éviter toute ambiguïté et sécuriser la procédure, mais ce n’est pas une exigence légale.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 12 heures
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NathNabi
c'est bien cette phrase "securiser la procédure" qui est inquietante, si la loi est claire, je ne comprends pas ce qu'il y a à sécuriser.
Car la partie adverse peut vouloir faire durer la procédure et cherche à alterer cette acquiscement, mais si on peut le faire sans que l'adversaire puisse refuser, je ne trouve pas de fondement légale à cet éventuel acte de l'appelant.
il y a 12 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Vous avez raison, juridiquement l’acquiescement à la demande est unilatéral et n’exige pas de validation par l’adversaire. Le terme « sécuriser la procédure » renvoie surtout à une précaution pratique : si les deux parties déposent des écritures concordantes, le juge n’a aucune difficulté à constater la fin du litige. Si seule une partie acquiesce, le juge peut demander des éclaircissements, mais il ne peut pas refuser l’acquiescement dès lors qu’il est clair et sans équivoque. L’autre partie n’a donc aucun pouvoir pour s’y opposer.

Si cela vous convient valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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