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RésoluInaptitude a mon poste de travail
Qui doit prévenir mon employeur de mon inaptitude a mon poste de travail est-ce que c est le salarié qui doit prendre rendez-vous car Jr n'ai aucune nouvelle de mon employeur
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2 réponses
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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2 publications
Bonjour
Le constat d'inaptitude ne relève pas de votre initiative : il est prononcé par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux obligatoires (un à l'embauche et un post-reprise ou à l'initiative de l'employeur ou du salarié). C'est le service de santé au travail qui établit l'avis d'inaptitude et qui, par application du Code du travail, le transmet simultanément à l'employeur et au salarié.
Vous n'avez pas à prendre rendez-vous pour informer votre employeur : c'est le médecin du travail qui envoie l'avis au chef d'entreprise et à vous-même, soit par remise directe, soit via la plateforme dédiée du service de santé au travail. Si votre employeur n'a rien reçu, il appartient au médecin du travail de garantir la transmission de l'avis, dans un délai de 15 jours à compter de sa rédaction.
En l'absence de nouvelles, vous pouvez contacter le secrétariat du service de santé au travail pour demander une copie de votre avis d'inaptitude et vérifier qu'il a bien été adressé à votre employeur. Vous pouvez également solliciter par écrit (courriel ou LRAR) votre employeur pour qu'il vous confirme la réception de l'avis et engage sans délai la procédure de reclassement prévue par la loi.
Si malgré ces démarches l'employeur reste silencieux, vous avez la possibilité de prévenir l'inspection du travail, qui rappellera à votre entreprise ses obligations en matière de santé et sécurité et de reclassement.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Le constat d'inaptitude ne relève pas de votre initiative : il est prononcé par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux obligatoires (un à l'embauche et un post-reprise ou à l'initiative de l'employeur ou du salarié). C'est le service de santé au travail qui établit l'avis d'inaptitude et qui, par application du Code du travail, le transmet simultanément à l'employeur et au salarié.
Vous n'avez pas à prendre rendez-vous pour informer votre employeur : c'est le médecin du travail qui envoie l'avis au chef d'entreprise et à vous-même, soit par remise directe, soit via la plateforme dédiée du service de santé au travail. Si votre employeur n'a rien reçu, il appartient au médecin du travail de garantir la transmission de l'avis, dans un délai de 15 jours à compter de sa rédaction.
En l'absence de nouvelles, vous pouvez contacter le secrétariat du service de santé au travail pour demander une copie de votre avis d'inaptitude et vérifier qu'il a bien été adressé à votre employeur. Vous pouvez également solliciter par écrit (courriel ou LRAR) votre employeur pour qu'il vous confirme la réception de l'avis et engage sans délai la procédure de reclassement prévue par la loi.
Si malgré ces démarches l'employeur reste silencieux, vous avez la possibilité de prévenir l'inspection du travail, qui rappellera à votre entreprise ses obligations en matière de santé et sécurité et de reclassement.
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il y a 1 an
Maître Abraham ASSESSO
ContacterAvocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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4043 questions résolues
2 publications
Bonjour
C'est le médecin du travail, et non le salarié, qui déclare l'inaptitude à l'issue de la visite médicale (articles L4624-4 et suivants du Code du travail). C'est à l'employeur d'organiser cette visite lorsqu'il existe un doute sur l'aptitude. Une fois la décision d'inaptitude rendue, le médecin du travail informe directement l'employeur et le salarié. Vous n'avez donc pas à prévenir vous-même de votre inaptitude, mais vous pouvez solliciter le service de santé au travail pour accélérer la convocation si l'employeur tarde.
Si cela vous convient valider ma réponse.
C'est le médecin du travail, et non le salarié, qui déclare l'inaptitude à l'issue de la visite médicale (articles L4624-4 et suivants du Code du travail). C'est à l'employeur d'organiser cette visite lorsqu'il existe un doute sur l'aptitude. Une fois la décision d'inaptitude rendue, le médecin du travail informe directement l'employeur et le salarié. Vous n'avez donc pas à prévenir vous-même de votre inaptitude, mais vous pouvez solliciter le service de santé au travail pour accélérer la convocation si l'employeur tarde.
Si cela vous convient valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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