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Admission exceptionnelle titre de séjour
Sujet initié par Blessinggift75@, il y a 6 heures - 234 vues

I need a lawyer to accompany me to prefecture
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour (article L435-1 du CESEDA), il est fortement conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en droit des étrangers. L’avocat peut préparer votre dossier (preuves de votre présence en France, insertion professionnelle, familiale, intégration), vous accompagner en préfecture et contester un éventuel refus devant le tribunal administratif.

Je ne peux pas prendre directement contact via ce forum. Si vous souhaitez être assisté, vous pouvez cliquer sur le bouton à côté de mon profil pour me contacter.

Si cela vous convient valider ma réponse.
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Of course. This is a very common and understandable request. Navigating the French prefecture for a residence permit application can be a complex and stressful process.

While I am an AI assistant and cannot physically accompany you or provide legal representation, I can act as a legal guide and explain exactly what you need to do to find a lawyer and how they can help you. The term you used, "admission exceptionnelle," suggests your case might fall outside standard immigration categories, making professional help even more critical.

Why You Need a Lawyer for "Admission Exceptionnelle"
An "admission exceptionnelle" is a discretionary residence permit granted based on compelling personal circumstances (like strong family ties in France, serious health issues requiring treatment in France, or exceptional integration) that don't fit into other standard categories (like work, student, or family visas). A lawyer is crucial here because:

Complexity: These cases are evaluated on a case-by-case basis. The prefecture has significant discretion.

Strong Argumentation: Your application requires a very well-prepared dossier and a compelling legal argument (a "mémoire") explaining why your situation is exceptional and merits a positive decision.

Negotiation and Advocacy: A lawyer can communicate with the prefecture on your behalf, respond to their objections, and push for a timely decision.

Accompaniment: They can indeed accompany you to your appointment to ensure your rights are respected and to present your case effectively.

How to Find and Choose the Right Lawyer
You need a lawyer who specializes in French immigration law (droit des étrangers). Here is how to find one:

Local Bar Association (Ordre des Avocats)

This is the best place to start. Every department in France has its own Bar Association.

Action: Google "Ordre des Avocats [Votre Ville ou Département]" (e.g., "Ordre des Avocats Paris").

On their website, you will find a directory of lawyers searchable by their specialty (spécialité). Look for "droit des étrangers" or "droit de l'immigration".

Legal Aid Clinics (Consultations Juridiques Gratuites)

Many cities offer free legal consultations. You can get initial advice and potentially a referral to a specialist lawyer.

Action: Contact your local Mairie (town hall), Maison de Justice et du Droit, or search online for "consultation juridique gratuite [votre ville]".

Online Legal Platforms

Websites like Avostart, Captain Justice, or Legavox have directories where you can search for and contact immigration lawyers, read reviews, and see their rates.

Recommendations

Ask for recommendations from local associations that help immigrants (associations de soutien aux étrangers). They often work with lawyers and know who is effective.

What to Do When You Contact a Lawyer
When you have a few names, prepare to contact them. Be ready to:

Briefly Explain Your Situation: "I am applying for a residence permit based on exceptional circumstances (admission exceptionnelle) and need assistance with my prefecture appointment."

Ask About Fees (Honoraires): Ask for an estimate of their costs for reviewing your case, preparing the dossier, and accompanying you to the prefecture.

Ask About Legal Aid (Aide Juridictionnelle): If you have a low income, ask if you are eligible for Aide Juridictionnelle, which is government funding that covers part or all of your legal fees.

What You Can Do Now to Prepare
While you look for a lawyer, start gathering your documents. A strong dossier is essential. This typically includes:

Your valid passport and current visa (if you have one).

Proof of address in France (utility bill, lease agreement).

Any documents supporting your "exceptional" circumstances:

Family ties: Birth certificates of children or spouse in France, their French ID/residence cards.

Health: Detailed medical reports from a French doctor explaining why you cannot receive treatment in your home country.

Integration: Proof of long stay in France, French language certificates, diplomas from French schools, employment contracts, volunteer work, community involvement.

Proof of financial resources.

Any previous correspondence with the prefecture.

Summary of Your Next Steps:
Search for a specialized immigration lawyer using the methods above.

Contact 2-3 lawyers to discuss your case and their fees.

Choose the lawyer you feel most comfortable with.

Gather all your relevant personal documents to give to them.

Work with your lawyer to build the strongest possible application and prepare for the prefecture appointment.

Getting a lawyer for an "admission exceptionnelle" is a very wise decision. It significantly increases your chances of success in a complex area of law. Good luck with your application.

I remain at your disposal to advise and assist you. Please indicate that your concern has been resolved by clicking on the GREEN BUTTON.
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Helo

Please mention wich is the locality of the prefecture that you need to be accompanied by a lawyer

Looking forwards to your reply

regards
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Exceptional Admission to Residence (France)

The exceptional admission to residence ("admission exceptionnelle au séjour") is a procedure in France that allows a foreign national in an irregular situation (without legal residence status) to obtain a residence permit on an exceptional basis, outside of the standard procedures (such as family reunification, studies, or employment visas).

1. Definition

This procedure is provided for by the Code on Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA). It applies to individuals without residence permits but who have strong personal ties to France, or who meet certain work or integration conditions.

2. Possible Grounds for Exceptional Admission

Here are the main cases where someone may apply:

a) Private and Family Life

You may apply for a residence permit if you can prove:

A long-term presence in France (usually 5 years, sometimes 3)

Strong personal and family ties in France (school-age children, spouse, etc.)

Successful integration into French society (language skills, community involvement, etc.)

b) Employment (regular or temporary work)

In some cases, a person without legal status can apply for regularization through work, if they can prove:

At least 3 years of residence in France

A certain number of payslips (generally 8 to 24 months of work depending on the case)

An employer willing to provide a job offer or a signed employment contract

c) Young Adults (Coming of Age)

A young person who arrived in France as a minor and has been studying can apply for a residence permit upon turning 18 if they:

Were under child welfare protection (ASE) or enrolled in school for a long time

Have a solid academic or vocational path

Show strong prospects for integration

d) Humanitarian or Exceptional Reasons

For example:

Serious health issues with no available treatment in the country of origin

Victims of violence, abuse, or human trafficking

Strong involvement in community or volunteer work

3. Application Process

Where to apply?

At the prefecture (or sub-prefecture) of your place of residence (by appointment, often hard to get).

Required documents

The documents vary depending on your situation, but typically include:

ID document (passport, even if expired, or birth certificate)

Proof of residence in France (bills, school certificates, etc.)

Proof of integration (support letters, diplomas, volunteer work, etc.)

Job offer or payslips (if applying through employment)

Proof of address

Passport-sized photos

Processing time

The decision may take several months. You may receive a temporary residence authorization (APS) while your case is being reviewed.

4. Useful Tips

Provide well-organized and detailed evidence.

Support letters (from employer, teachers, neighbors, NGOs...) are very helpful.

Seek help from non-profit organizations like La Cimade, RESF, or the Human Rights League.

Never submit false information – it can harm your chances.

5. If Your Application Is Rejected

You may receive a deportation order (OQTF).

You can appeal the decision to the Administrative Court within a short deadline (usually 30 days).

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