Salaires indiqués sur l'attestation employeur

Sujet initié par Clara84, il y a 4 heures - 160 vues

Bonjour

L’attestation employeur destinée à Pôle emploi doit indiquer uniquement les rémunérations brutes versées par l’employeur (articles R1234-9 du Code du travail et R. 5421-2 du Code du travail). Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), qui sont versées directement par la CPAM ou subrogées à l’employeur, n’ont pas à figurer dans les salaires bruts reportés.

En pratique, si l’employeur pratique la subrogation, il doit seulement indiquer la part correspondant à sa propre obligation de maintien de salaire, pas les IJSS. Celles-ci sont prises en compte directement par Pôle emploi via les échanges avec la Sécurité sociale.

Donc, il est normal que l’attestation mentionne uniquement la rémunération brute de l’employeur, et non le montant global perçu incluant les IJSS.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Madame,

Je comprends que vous évoquez l'attestation Unédic pour l'inscription après une fin de contrat auprès de France Travail.

Votre employeur ne remplit que ce qu'il a versé (en brut).

Vous pouvez toutefois envoyer à Pole Emploi / France travail vos relevés d'IJSS si vous souhaitez qu'ils en soient informés, mais il ne s'agit pas de revenus à proprement parler.

En espérant vous avoir éclairée,

Bonne soirée,

Bonjour

En principe, l’attestation de salaire que l’employeur transmet à la CPAM (Cerfa n° 11135*04) ne recense que les éléments de rémunération qu’il a versés lui-même au salarié, et non les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) que paie la caisse.

Dès lors, pour la période de septembre 2024 à juillet 2025, votre employeur doit indiquer :

Le montant brut de vos salaires pour chacun des mois concernés (y compris, le cas échéant, la partie maintenue en cas de subrogation).

Le cas échéant, la mention « subrogation : oui » si l’employeur a opté pour le maintien total ou partiel de votre salaire et souhaite se faire rembourser par la CPAM.

En revanche, les IJSS versées par la CPAM n’apparaissent pas sur cette attestation, car ce sont des prestations sociales dont le montant et les modalités de versement relèvent de la caisse et non de l’employeur. C’est bien à partir des salaires que vous a versés votre employeur que la CPAM calculera le montant de vos IJSS et paiera directement soit le salarié, soit l’employeur en cas de subrogation.

Vous pouvez donc demander à votre employeur de vérifier que l’attestation :

Fait bien figurer l’intégralité des rémunérations brutes qu’il vous a versées (salaires et maintien de salaire subrogé, le cas échéant) depuis août 2022.

Précise clairement s’il a ou non opéré la subrogation de vos IJSS.

Ainsi, la caisse disposera de toutes les données nécessaires pour calculer vos droits sans qu’il soit besoin d’y faire figurer le détail des indemnités journalières.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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