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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus de succession
Sujet initié par PierreM, il y a 2 jours - 225 vues

Bonjour, ma conjointe a perdu son papa il y a peu et aimerait savoir ce qu'elle doit faire pour ne rien recevoir de la succession, elle aimerait la refuser.

Merci de vos réponses

Cordialement
Pierre M.
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2 réponses
Cher monsieur,

Bonjour,

Toutes mes condoléances à votre conjointe pour la perte de son père.

En France, le refus d'une succession est un droit. Voici les démarches à suivre pour refuser la succession de son père.

La déclaration de renonciation à la succession

Pour refuser une succession, votre conjointe doit faire une déclaration de renonciation à la succession au tribunal judiciaire du dernier domicile de son père.

Le formulaire Cerfa : La déclaration de renonciation se fait via le formulaire Cerfa n° 15828*04. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site du Service-Public.

Les documents : Vous devez joindre à votre demande un acte de naissance, un acte de décès et une preuve de votre domicile.

Le délai : Votre conjointe a un délai de 10 ans pour accepter ou refuser la succession.

Les conséquences de la renonciation

Le refus de la succession est définitif. Elle ne pourra pas revenir sur sa décision. Elle ne recevra rien de la succession, ni les biens, ni les dettes.

Les dettes : Le fait de refuser la succession vous protège des dettes du défunt.

Les biens : Le fait de refuser la succession vous prive des biens du défunt.

Les conseils

Consultez un notaire : Il est important de consulter un notaire pour qu'il puisse vous conseiller sur la situation et sur les démarches à suivre.

La renonciation : Le fait de renoncer à la succession est un acte grave. Il est important de bien réfléchir avant de prendre une décision.

En conclusion, votre conjointe a le droit de refuser la succession. Pour cela, elle doit faire une déclaration de renonciation à la succession.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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PierreM
Merci pour votre réponse claire et détaillée.
Ma conjointe est inquiète concernant les comptes ou autres services publics à laquelle il était sous contrat.

Que devons-nous faire à ce niveau? Devons nous envoyer un acte de décès à tous ces organismes (CPAM, Banques, Assurances... etc.)

P.S. Ma femme est enfant unique.

Merci
il y a 2 jours
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