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Sujet initié par Jean philippe, il y a 1 jour - 260 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude Jean-Philippe. Voici les grandes lignes utiles :

1. Le divorce et le partage des biens

Tout dépend de votre régime matrimonial (le régime légal ou celui choisi dans un contrat de mariage) :

Sans contrat de mariage → vous êtes en communauté légale réduite aux acquêts :

Ce que vous aviez avant le mariage ou reçu par héritage/donation reste votre bien propre.

Ce que vous avez acquis pendant le mariage est en principe commun et donc partageable (même si payé surtout par vous).

Avec contrat (séparation de biens, participation aux acquêts, etc.) → il faut vérifier les clauses : souvent, chacun garde ce qui est à son nom.

2. Qui est "responsable" du départ ?

En droit français, peu importe qui quitte le domicile ou qui "veut" divorcer : ce n’est pas la responsabilité du départ qui détermine le partage.

Le juge regarde le régime matrimonial, pas la "faute" ou la volonté de l’un ou de l’autre (sauf cas particulier de divorce pour faute, mais même là, le partage des biens reste identique).

3. Votre bien immobilier

Si le bien est acquis avant le mariage à votre seul nom → il reste le vôtre, non partageable.

Si le bien est acheté pendant le mariage (même si vous avez seul financé, sauf si héritage ou fonds propres prouvés) → il est présumé commun et doit être partagé.

Si vous pouvez prouver qu’il a été acheté avec vos fonds propres (ex. héritage, argent d’avant mariage) → vous pouvez demander une "récompense" et conserver la propriété.

4. Que faire ?

Vérifiez votre acte de mariage (contrat ou pas).

Regardez l’acte de propriété du bien (date et nom indiqué).

Conservez toutes les preuves de l’origine des fonds (donation, héritage, relevés bancaires).

En résumé :

Vous ne perdez pas automatiquement votre bien parce que votre femme veut divorcer. Tout dépend :

de la date d’acquisition,

du régime matrimonial,

et de la source des fonds.

Quelque soit la procédure de divorce vous serez obligatoirement assisté d'un avocat qui vous expliquera les enjeux

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