Demande de reprise d'activité

Sujet initié par Divorce, il y a 4 heures - 123 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration et l'urgence de votre situation. Malheureusement, le problème que vous rencontrez est très courant depuis la mise en place du Guichet unique de l'INPI. Les dysfonctionnements sont nombreux et les conséquences pour les entreprises, comme vous le constatez, sont très préjudiciables.

Votre position est cependant forte, car vous disposez d'une décision de justice. Voici les étapes que vous pouvez suivre pour faire avancer votre dossier et sortir de cette impasse.

1. Action immédiate : Contactez le greffe du tribunal de commerce

Votre premier interlocuteur, avant d'engager d'autres démarches, doit être le greffe du tribunal de commerce qui a rendu la décision de levée de la radiation. C'est le greffe qui gère le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qui est le véritable dépositaire de l'information.

Demandez si la levée de la radiation est effective dans leur système. Il se peut que le greffe ait un moyen d'intervenir directement ou de vous fournir un document interne qui prouve que l'information a bien été transmise à l'INPI.

Insistez sur l'urgence. Expliquez que le manque de mise à jour de votre K-bis vous cause un préjudice financier et que vous risquez de perdre des partenaires.

2. Procédure formelle de mise en demeure

Si le greffe du tribunal de commerce ne parvient pas à vous aider ou si le blocage persiste au niveau de l'INPI, vous devez passer à l'étape supérieure en formalisant votre demande.

Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l'INPI.

Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler les faits : la date de la décision de justice, la levée de la radiation et votre demande de reprise d'activité.

Mentionner le numéro de votre dossier INPI.

Préciser que l'INPI est une administration et qu'elle doit se conformer à une décision de justice.

Expliquer le préjudice que vous subissez (perte de contrats, perte de partenaires, etc.).

Mettre en demeure l'INPI de régulariser votre situation dans un délai court (par exemple, 8 ou 15 jours).

3. Les recours en cas d'échec

Si les deux premières étapes n'aboutissent pas, vous avez des recours juridiques.

Saisir le Défenseur des droits : C'est une autorité indépendante et gratuite qui peut intervenir auprès de l'administration pour résoudre un litige. Cela peut être une bonne étape avant d'engager une procédure judiciaire.

Saisir le tribunal administratif : C'est le recours le plus puissant. Vous pouvez déposer un référé-injonction pour obliger l'INPI à prendre une décision sous astreinte (amende par jour de retard). Ce type de procédure est rapide et très efficace, mais il nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit administratif.

Votre situation est difficile, mais le fait que vous ayez une décision de justice en votre faveur est un atout majeur. Le blocage est purement administratif, et l'objectif de vos démarches est de forcer l'administration à se conformer à la loi.

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