Titre de séjour limité

Sujet initié par Virginie, il y a 2 jours - 508 vues

Bonjour,

La situation de votre beau-frère implique un changement de statut et de pays de séjour, qui nécessite une analyse précise du droit applicable en Belgique et en France, notamment dans le cadre de son titre de séjour actuel.

Le permis unique belge (titre de séjour avec autorisation de travail) est lié à l’emploi pour lequel il a été délivré. Si l’employeur belge a demandé le retrait de ce permis suite à la rupture du contrat, le titre de séjour perd sa validité légale, même si sa date d’expiration est ultérieure. Dès ce moment, la personne devient en situation irrégulière en Belgique, sauf si elle retrouve rapidement un autre emploi et qu’un nouvel employeur introduit une demande de permis.

Concernant son souhait de venir en France, il n’est pas autorisé à travailler en France ni à y séjourner durablement avec un permis de séjour délivré par la Belgique. La mobilité professionnelle intra-européenne ne s’applique pas dans son cas, car il n’est pas citoyen d’un pays de l’Union européenne. Il ne peut donc pas simplement s’installer en France même avec une promesse d’embauche.

Pour venir légalement en France, il doit impérativement faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour motif professionnel depuis la Tunisie. Ce visa est conditionné à une promesse d’embauche en France (dans un métier en tension comme chauffeur poids lourd), validée par l'administration française (DREETS). Une fois le visa obtenu, il pourra entrer légalement en France, s’y installer et obtenir son titre de séjour correspondant.

Le fait qu’il soit actuellement en Belgique sans droit au séjour empêche le dépôt d’un dossier directement auprès d'une préfecture française. En droit français, les demandes de titre de séjour pour un premier séjour professionnel doivent être déposées depuis le pays d’origine, sauf cas très exceptionnels (raisons humanitaires, vie privée et familiale, etc.).

En résumé :

Il ne peut pas rester en Belgique sans permis en cours de validité.

Il ne peut pas venir travailler en France directement depuis la Belgique.

Il doit retourner en Tunisie pour faire une demande de visa long séjour avec promesse d’embauche en France.

Vous pouvez toutefois contacter la préfecture de votre département pour vérifier s’il existe une marge d’appréciation exceptionnelle selon sa situation (notamment s’il justifie d’attaches familiales fortes en France).

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