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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attestation depot de rang
Sujet initié par souris, il y a 3 jours - 432 vues

Bonjour, je ne trouve pas l,attestation de depot de rang sur mon compt-e, j,en ai besoin pour payer les frais aux impots, merci

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3 réponses
Bonjour,

Il semblerait qu'il y ait une confusion dans le terme que vous utilisez. "L'attestation de dépôt de rang" n'est pas un document bancaire standard.

Je pense que vous faites référence à un document nécessaire pour régler une dette fiscale, mais il faudrait préciser la situation.

Voici les documents qui pourraient correspondre à ce que vous cherchez :

Avis de situation déclarative (ASDIR) ou avis d'impôt : Ce sont les documents officiels qui attestent de votre situation fiscale. Ils indiquent le montant de l'impôt que vous devez payer et les modalités de paiement.

Avis de dépôt de capital social : Si vous venez de créer une société, c'est le document que vous recevez de la banque après avoir déposé les fonds nécessaires. Il est indispensable pour l'immatriculation de l'entreprise.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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Bonjour,

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il y a 3 jours
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Bonjour

Si vous ne trouvez pas votre attestation de dépôt de rang sur votre compte en ligne, il est possible qu’elle n’ait pas encore été générée ou qu’elle soit rangée dans une rubrique moins visible. Ce document est généralement accessible via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, dans la section dédiée aux attestations fiscales ou aux documents administratifs. Assurez-vous d’avoir bien activé tous les services liés à votre compte fiscal, notamment celui intitulé « Consulter mon compte fiscal », qui permet d’accéder aux attestations de régularité.

Dans certains cas, notamment si vous êtes dans votre première année d’activité ou si votre situation fiscale est en cours de régularisation, l’attestation peut ne pas être disponible en ligne.

Il est alors recommandé de contacter directement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Vous pouvez leur demander la délivrance de l’attestation de dépôt de rang, en précisant que vous en avez besoin pour effectuer un paiement ou une démarche auprès des impôts.

Si vous êtes pressé par un échéancier ou une obligation fiscale, vous pouvez également remplir le formulaire Cerfa n°3666-SD, qui permet de demander une attestation de régularité fiscale. Ce document inclut généralement le dépôt de rang et peut être transmis par voie électronique ou postale à votre SIE.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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