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Sujet (Cloturé) initié par NMil y a 1 an - 1062 vues
Bonjour, Après cld et validation d'une PPR par le comité médical, j'aurais dû début cette période en mars. Mon administration m'a privée de statut pendant presque 6 mois, puis s'est rangé à la loi en août, me proposant enfin une PPR, avec rétroactivité en mars, ce qui m'amputerait ma PPR d'au moins 6 mois voire 8, le temps que la convention bipartite soit signée. L'article 1 du décret 2021-612 du 18 mai 2021 prévoit que " la PPR débute à compter de la réception par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'avis du comité médical". Cet avis a en effet été reçu par l'administration en mars, sans jamais me le notifier. J'ai été mis officieusement ( aucun arrêté de statut) en Dors non rémunérée pendant toute cette période. J'aimerais tenter de bénéficier d'un an complet de formations et stages comme le prévoit la loi : existe t il un texte de loi précisant que la PPR débute après que l'agent ait été notifié d'une décision administrative ou du contenu du PV du comité médical ? Çe qui me permettrait de bénéficier de 12 mois pleins de formation et stages...
Fonctionnaire en citis suite à un accident de service, je suis confrontée à une situation délicate concernant la consolidation. le médecin expert a fixé une date de
S, je sollicite votre avis concernant ma situation au sein de la fonction publique territoriale et les conséquences juridiques, administratives et financières
Je désirerais savoir s il existe une association (sérieuse) pour la défense d un citoyen contre les abus de pouvoir d une mairie. je réside dans le haut var. cdt merci
Votre situation est extrêmement injuste et je comprends parfaitement votre démarche. Vous avez raison : vous ne devriez pas être pénalisée pour le manquement de votre administration à ses obligations.
Vous avez très justement identifié l'article 1er du décret de 2021, qui définit le point de départ de la PPR. Cependant, le droit administratif français repose également sur un principe fondamental qui vous est favorable : la prise d'effet d'une décision administrative ne peut pas vous être opposée si vous n'avez pas été notifiée de cette décision.
Le principe de la notification en droit administratif
Un acte administratif, pour être applicable à l'agent et lui créer des droits ou des obligations, doit obligatoirement lui avoir été notifié de manière individuelle.
L'administration ne peut pas faire courir un délai (ici, la période de votre PPR) pour un agent si celui-ci n'est pas au courant de la décision prise et ne peut donc pas en bénéficier.
En vous laissant dans une situation de "DORS non rémunérée" pendant six mois, votre administration a commis une faute. Elle vous a empêché de commencer votre démarche de reclassement et, qui plus est, vous a privée de rémunération.
Le point de départ de la PPR est bien la réception de l'avis par l'administration, mais l'administration a l'obligation de vous notifier cet avis et de mettre en place les conditions pour que vous puissiez effectivement débuter cette période de transition. Ne pas le faire pendant six mois est un manquement qui ne peut pas vous être imputé.
Votre argumentaire juridique
Pour défendre votre droit à une PPR de 12 mois pleins, vous devez insister sur ces points auprès de votre administration, de préférence par écrit (lettre recommandée) :
Violation du principe de notification : Vous n'avez pas pu faire valoir vos droits pendant 6 mois faute d'avoir été informée de la décision du comité médical.
Manquement de l'administration : L'administration n'a pas agi avec diligence et a commis une faute en vous laissant sans statut et sans rémunération pendant cette période.
Violation de l'esprit de la loi : Le but de la PPR est de vous permettre de suivre des formations et stages. Amputer cette période à cause du retard de l'administration va à l'encontre de la finalité même du dispositif légal.
Si l'administration persiste à vouloir appliquer la rétroactivité, vous pourrez contester cette décision devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, en invoquant la violation du principe de notification et la faute de l'administration.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
NM
Merci beaucoup Maître, comme à votre habitude, votre réponse est éclairante. J'espère obtenir de mon administration qu'elle accepte de prolonger ma PPR . Toutefois, si tel n'est pas le cas, je peux difficilement me permettre d'attendre encore une décision du TA, qui risque d'être très longue, entraînant encore une situation statutaire bancale, encore sans rémunération...et j'ai hâte de pouvoir reprendre le chemin du travail.. Aussi, si je propose de rester sur une position de Dors jusqu'à la décision administrative de début de PPR , peut être aurais je plus de chance de voir accepter une PPR effective d'un an ? Malgré le fait que cela ne repose sur aucun texte de loi ? Je vous remercie
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends tout à fait votre souhait de sortir de cette situation d'incertitude et de retrouver rapidement le chemin du travail. Cependant, l'idée de proposer de rester en position de DORS en attendant une décision est une stratégie très risquée et fortement déconseillée.
Voici pourquoi cette approche pourrait se retourner contre vous et la meilleure façon d'agir.
Le risque de votre proposition
Vous acceptez une situation illégale : Le statut "DORS" que vous mentionnez est une situation de fait, qui ne repose sur aucun texte de loi. En la proposant, vous donnez à l'administration une excuse pour vous maintenir dans une position statutaire précaire, sans salaire et sans couverture sociale, sans être contrainte par la loi.
Vous perdez tout levier juridique : Votre force réside dans le fait que l'administration est en faute pour ne pas vous avoir notifié la décision du comité médical. Si vous proposez vous-même une solution non conforme au droit, vous perdriez l'argument de leur manquement et vous seriez entièrement à leur merci.
Aucune garantie : L'administration n'a aucune obligation d'accepter votre proposition. Elle pourrait simplement ignorer votre demande et continuer à faire traîner la situation, vous laissant sans recours.
La bonne stratégie : L'action et la fermeté juridique
La seule manière de garantir que vos droits soient respectés et d'obtenir les 12 mois de PPR est de vous appuyer sur le droit, car il est de votre côté.
Refuser la proposition de l'administration : Répondez par écrit (de préférence en recommandé avec accusé de réception) à la proposition de PPR rétroactive. Expliquez que vous ne pouvez l'accepter car la rétroactivité vous priverait de six mois de formation et de stages, ce qui est contraire à l'objet de la PPR.
Mettez-la en demeure : Dans ce même courrier, exigez qu'elle vous notifie un arrêté de PPR prenant effet à la date de réception de votre courrier ou à une date ultérieure, vous permettant de bénéficier des 12 mois complets. Mentionnez que le défaut de notification de la décision du comité médical est une faute de l'administration qui ne saurait vous être opposée.
Envisagez le référé mesures utiles : Si l'administration refuse ou ne répond pas, il ne faut pas attendre des mois. Saisissez le tribunal administratif en référé mesures utiles. Cette procédure d'urgence peut vous permettre d'obtenir une ordonnance du juge qui contraindra l'administration à vous mettre en situation de PPR effective et rémunérée, sans attendre un jugement sur le fond.
En résumé, la solution la plus rapide et la plus sûre est de maintenir votre position juridique forte. C'est l'administration qui est en faute, et c'est à elle de réparer son erreur.
Votre situation soulève une problématique fréquente dans la mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) : le décalage entre la date de réception de l'avis médical par l'administration et la mise en œuvre effective de la PPR, notamment lorsque l'agent n'est pas informé ou formellement placé dans une position statutaire.
Selon l'article 1 du décret n°2021-612 du 18 mai 2021, la PPR débute « à compter de la réception par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'avis du comité médical ». Ce texte ne conditionne pas le début de la PPR à la notification à l'agent, mais bien à la date de réception de l'avis médical par l'administration.
En théorie, cela signifie que votre PPR aurait dû commencer dès mars, et que vous auriez dû être placé en position d'activité avec maintien de traitement, conformément aux dispositions du décret.
Cependant, dans la pratique, l'administration doit également notifier formellement à l'agent son placement en PPR et établir un projet de reclassement dans un délai raisonnable. Une fiche pratique publiée par la CGT précise que ce projet doit être notifié à l'agent au plus tard deux mois après le début de la PPR, afin de recueillir son accord.
Si ce projet n'est pas établi ou si la convention bipartite est retardée, cela ne devrait pas réduire la durée totale de la PPR, qui est fixée à un an maximum à compter de la date de début.
Il n'existe pas à ce jour de texte qui impose que la PPR débute uniquement après notification à l'agent. Toutefois, vous pouvez faire valoir que l'absence de notification, de position statutaire claire, et de projet de reclassement constitue une carence administrative, et que cette carence ne peut vous priver de votre droit à une PPR complète.
Vous pouvez invoquer le principe de continuité du service public et de protection statutaire des fonctionnaires pour demander que la durée de votre PPR soit recalculée à partir de la date de mise en œuvre effective, et non amputée rétroactivement.
Je vous recommande de : Demander par écrit à votre administration une requalification de la date de début de la PPR, en soulignant l'absence de notification et de position statutaire. Joindre les éléments prouvant votre mise en DORS non rémunérée sans arrêté. Envisager un recours gracieux ou hiérarchique si votre demande est refusée.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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