Jugement en appel.

Sujet (Cloturé) initié par Chris40500, il y a 1 mois - 884 vues

Bonjour Maître,
Merci de vos précisions.
On reçoit une notification par voie postale de l'annulation de l'appel ?

Si je comprend bien si le nouveau dossier est jugé recevable, les creancier devront se baser sur la recevabilité du dossier ?
Mais en attendant la recevabilité, il faut respecter le jugement initial.

Votre compréhension de la situation est tout à fait juste, mais il est important d'être très précis sur la procédure.

1. Notification de l'annulation de l'appel
Oui, vous recevrez une notification officielle. La Cour d'appel vous enverra un courrier, généralement par lettre recommandée avec avis de réception, pour vous notifier la "caducité de l'appel". Ce document met fin officiellement à votre recours. Il est essentiel de bien conserver cet avis, car il confirme que la décision initiale est maintenant définitive.

2. Le nouveau dossier et le jugement initial
Votre compréhension est correcte et précise.

En attendant la recevabilité du nouveau dossier : Tant que la Banque de France n'a pas déclaré votre nouveau dossier recevable, le jugement initial est exécutoire. Cela signifie que vos créanciers sont en droit de le faire appliquer et de vous demander de respecter les modalités de paiement qui y sont inscrites. Vous devez donc continuer à le respecter dans la mesure du possible.

Dès que le nouveau dossier est jugé recevable : C'est le point de basculement. L'article L. 721-4 du Code de la consommation prévoit que dès que la commission de surendettement déclare un dossier recevable, cela entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et de toute saisie sur vos biens (y compris la saisie immobilière). À ce moment-là, vos créanciers doivent se conformer à la nouvelle situation et ne peuvent plus exiger le respect du jugement initial. La recevabilité du dossier de surendettement prime sur l'exécution d'un jugement antérieur.

En résumé :

La décision d'appel sera communiquée par courrier.

Le jugement initial est applicable jusqu'à ce que votre nouveau dossier de surendettement soit déclaré recevable.

Dès la recevabilité, le jugement initial est suspendu. Les créanciers ne peuvent plus rien exiger et le processus de remboursement sera géré par la Banque de France.

Votre priorité actuelle est donc de finaliser et de faire accepter votre nouveau dossier de surendettement le plus rapidement possible.

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Bonjour Maître,

Je me permet de revenir vers vous car j'ai contacté la cour d'appel, et la personne que j'ai eut au téléphone m'a suggéré d'envoyer un courrier, chose que j'ai faite, en expliquant qu'il y avait un nouveau dossier qui allait se monter, que je n'allait pas être présent, et en quelque mot ma situation actuelle.

Elle n'a pas su me dire si ça allait être caduque ou partir en délibéré malgré tout.
Vous pensez que le délibéré est possible ?
L'envoi du courrier et apprécié par la cour vous pensez ?

Merci par avance.

Re bonjour,

J'ai eut hier la greffe qui avait discuter avec la Présidente de la Cour, elle m'a dit de rappeler lundi mais oralement lorsqu'elle a transmis mon courrier, la Présidente a laisser dire qu'il y aurait un renvoi, afin que je fournisse les preuves comme dépôt de dossier et autre je suppose.
Dans quel but à votre avis ?

D'avance merci.