Jugement en appel.

Question

J'ai fait appel d'une décision rendu en début d'année concernant un dossier de surendettement par le tribunal administratif.  L'appel a déjà été reporté et là ça a lieu jeudi. Gros soucis mon avocat ne peut me représenter et moi je ne peux pas y aller. Je vous précise que je remonte un nouveau dossier de surendettement.  Si personne ne va à cette audience que ce passe-t-il ? Jugement par défaut j'imagine, et cela signifie quoi ? Si le jugement est par défaut, il faudra attendre le délibéré, et si le nouveau dossier est jugé recevable, il remplacera le jugement si la recevabilité ce fait avant ? Je vous remercie de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre compréhension de la situation est tout à fait juste, mais il est important d'être très précis sur la procédure.

1. Notification de l'annulation de l'appel
Oui, vous recevrez une notification officielle. La Cour d'appel vous enverra un courrier, généralement par lettre recommandée avec avis de réception, pour vous notifier la "caducité de l'appel". Ce document met fin officiellement à votre recours. Il est essentiel de bien conserver cet avis, car il confirme que la décision initiale est maintenant définitive.

2. Le nouveau dossier et le jugement initial
Votre compréhension est correcte et précise.

En attendant la recevabilité du nouveau dossier : Tant que la Banque de France n'a pas déclaré votre nouveau dossier recevable, le jugement initial est exécutoire. Cela signifie que vos créanciers sont en droit de le faire appliquer et de vous demander de respecter les modalités de paiement qui y sont inscrites. Vous devez donc continuer à le respecter dans la mesure du possible.

Dès que le nouveau dossier est jugé recevable : C'est le point de basculement. L'article L. 721-4 du Code de la consommation prévoit que dès que la commission de surendettement déclare un dossier recevable, cela entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et de toute saisie sur vos biens (y compris la saisie immobilière). À ce moment-là, vos créanciers doivent se conformer à la nouvelle situation et ne peuvent plus exiger le respect du jugement initial. La recevabilité du dossier de surendettement prime sur l'exécution d'un jugement antérieur.

En résumé :

La décision d'appel sera communiquée par courrier.

Le jugement initial est applicable jusqu'à ce que votre nouveau dossier de surendettement soit déclaré recevable.

Dès la recevabilité, le jugement initial est suspendu. Les créanciers ne peuvent plus rien exiger et le processus de remboursement sera géré par la Banque de France.

Votre priorité actuelle est donc de finaliser et de faire accepter votre nouveau dossier de surendettement le plus rapidement possible.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si personne ne se présente à l'audience, votre appel sera annulé. Cela signifie que la décision du tribunal administratif, que vous contestiez, deviendra définitive. Que se passe-t-il en cas de non-comparution ? Dans le cadre d'un appel que vous avez vous-même engagé, si ni vous ni votre avocat ne vous présentez, la Cour d'appel ne rendra pas un jugement par défaut, mais prononcera la "caducité de l'appel". C'est une sanction procédurale qui met fin à votre recours. La Cour ne jugera pas le fond de votre dossier, mais constatera simplement que l'appel n'a pas été poursuivi. Par conséquent, la première décision du tribunal administratif, celle que vous aviez contestée, reste inchangée et est maintenant irrévocable. Lien avec votre nouveau dossier de surendettement Votre nouveau dossier de surendettement est une procédure totalement distincte. Il n'a aucun lien juridique avec l'appel en cours. Si votre nouveau dossier est jugé recevable avant le jugement de l'appel : Cela ne remplace pas et n'annule pas la décision de l'appel. Les deux procédures sont indépendantes. Le nouveau dossier suivra son propre cours. Si votre nouveau dossier est jugé recevable après le jugement de l'appel : L'appel étant probablement annulé, la décision du tribunal administratif sera maintenue. Votre nouveau dossier de surendettement, qui se base sur votre situation financière actuelle, sera traité par la Banque de France et une décision de recevabilité sera prise. En bref, l'absence à l'audience va très probablement entraîner la fin de votre appel. Votre nouveau dossier, qui est le plus important pour votre situation actuelle, sera traité indépendamment. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Chris40500 · Answer

Merci de vos précisions.  On reçoit une notification par voie postale de l'annulation de l'appel ? Si je comprend bien si le nouveau dossier est jugé recevable, les creancier devront se baser sur la recevabilité du dossier ? Mais en attendant la recevabilité, il faut respecter le jugement initial

Jugement en appel.
Sujet initié par Chris40500, il y a 1 jour - 197 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Jugement en appel.Sujet initié par Chris40500, il y a 1 jour - 197 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Jugement en appel.
Sujet initié par Chris40500, il y a 1 jour - 197 vues