Résistance abusive

Question

Mon contrat a été résilié par décision judiciaire, cependant mon ancien employeur n'a jamais appliqué la décision malgré la signification par Commissaire de justice.  Il a fallu plus d'un an et demi de saisie infructueuses pour recouvrer les sommes. A ce jour, il m'a jamais remis les documents de fin de contrat malgré deux relances à son conseil. Cela a eu pour conséquence la perte de mes droits France Travail ARE d'un montant de 30k car délai d'inscription dépassé  Puis je faire une procédure pour résistance abusive et la perte de mes droits ARE ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Victor, Votre situation est effectivement très complexe et frustrante, et elle soulève plusieurs questions juridiques. En résumé : oui, les faits que vous décrivez pourraient potentiellement constituer une résistance abusive, et la perte de vos droits ARE est un préjudice direct qui pourrait être indemnisé. Voici une analyse détaillée pour vous orienter. 1. Le Principe de la Résistance Abusive La "résistance abusive" est une notion jurisprudentielle. Elle est reconnue lorsqu'une partie fait preuve d'une obstruction délibérée et injustifiée à l'exécution d'une décision de justice, obligeant l'autre partie à engager des procédures longues et coûteuses. Les éléments que vous mentionnez sont des indices forts en ce sens : Une décision de justice claire (la résiliation du contrat et probablement l'octroi de sommes). Une signification par commissaire de justice (donc une notification officielle et incontestable). Plus d'un an et demi de procédures de recouvrement (saisies infructueuses) nécessaires pour obtenir ce qui était dû. Le défaut de délivrance des documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) malgré vos relances. Un tribunal pourrait qualifier cette attitude de déloyale et abusive, visant à vous causer un préjudice supplémentaire. 2. Le Préjudice : La Perte de vos Droits aux ARE C'est ici que se situe votre préjudice le plus important. Le lien de causalité est direct : Obligation de l'employeur : La délivrance de l'attestation "Solde de tout compte" (qui inclut l'information pour France Travail) est une obligation légale (article L. 1234-19 du code du travail). Son défaut est une infraction (délit d'entrave). Conséquence directe : Sans ce document, France Travail ne peut pas procéder à votre inscription et à votre indemnisation. Le délai de 12 mois (365 jours) pour présenter votre demande à compter de la fin de votre contrat est une règle stricte de France Travail. Votre ancien employeur, en ne vous fournissant pas les documents, vous a empêché de respecter ce délai. Préjudice quantifiable : La perte de 30 000  euros d'ARE est un préjudice financier direct et certain. 3. Que Pouvez-vous Faire ? Les Procédures Possibles Il est impératif de agir rapidement et de manière structurée. Voici les démarches à envisager, de la plus simple à la plus complexe : a) Action en Délivrance des Documents (Urgent) Avant toute chose, vous devez officialiser votre demande et créer une trace incontestable. Faites une Mise en Demeure (MdR) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) adressée directement à l'employeur (en plus de son conseil). Dans cette lettre : Rappelez la décision de justice. Exigez la remise sous 8 jours de l'intégralité des documents de fin de contrat (Certificat de travail, Reçu pour solde de tout compte, et surtout l'attestation pour France Travail). Mentionnez explicitement que son défaut vous a causé un préjudice en vous privant de vos droits aux ARE et que vous vous réservez le droit de demander réparation de ce préjudice devant les tribunaux. S'il ne répond pas à la MdR, vous pourrez ensuite saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une injonction de délivrance. Le juge des référés, saisi en urgence, peut condamner l'employeur à vous remettre ces documents sous astreinte (une somme d'argent à payer par jour de retard). Cette procédure est relativement rapide. b) Action en Réparation du Préjudice (Résistance Abusive et Perte des ARE) C'est l'action principale pour obtenir une compensation financière. Fondement : Vous devrez saisir le Conseil de prud'hommes (en formation de jugement, pas en référé) pour demander des dommages et intérêts. Vos demandes : La condamnation pour résistance abusive : Les frais engagés pour les saisies infructueuses (frais d'huissier, etc.) et une indemnité pour le trouble et les délais causés. La réparation intégrale de votre préjudice financier : Le montant total des ARE perdues (30 000  euros). Il vous faudra prouver le montant (calculs, simulation France Travail) et le lien de causalité (la décision de justice, les preuves des relances, le refus de France Travail dû au manque de documents). Preuves à rassembler : C'est crucial. Constituvez votre dossier avec : La décision de justice. Le procès-verbal de signification par le commissaire de justice. Toutes les preuves des procédures de recouvrement (les actes de saisie, les procès-verbaux d'insolvabilité). Les deux relances déjà envoyées à son conseil. La copie de la future LRAR de mise en demeure. La décision de refus de France Travail motivée par le délai dépassé. Tous les calculs et échanges avec France Travail concernant le montant des ARE auxquelles vous auriez dû avoir droit. Conclusion et Recommandation Oui, vous avez de solides bases pour engager une procédure pour résistance abusive et demander réparation de la perte de vos droits ARE. Recommandation urgente : Envoyez sans tarder la LRAR de mise en demeure à votre ancien employeur. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail. La procédure est technique, surtout pour évaluer et prouver l'intégralité de votre préjudice (les 30 000  euros). Un avocat pourra vous guider sur la stratégie à adopter (saisir le référé pour les documents d'abord, puis le fond pour les dommages-intérêts) et rédiger les actes nécessaires. De nombreux barreaux proposent des consultations initiales gratuites. Votre ancien employeur ne peut pas ignorer impunément la justice et vous priver de vos droits sociaux. La loi et les tribunaux sont de votre côté pour faire cesser cette situation et vous indemniser. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous pouvez tout à fait engager une nouvelle procédure pour les deux chefs d'accusation que vous mentionnez. Votre situation est un cas de manquement grave et répété de la part de votre ancien employeur, qui a non seulement ignoré une décision de justice, mais a également causé un préjudice financier direct et considérable. 1. La procédure pour "résistance abusive" Le fait que votre employeur ait refusé d'appliquer le jugement du tribunal et que cela ait nécessité plus d'un an et demi de procédures de saisie infructueuses est une preuve de résistance abusive à l'exécution d'une décision de justice. Ce comportement vous a causé un préjudice (temps, stress, frais) pour lequel vous pouvez demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'hommes. C'est une procédure distincte de la première, qui portera uniquement sur le préjudice causé par l'entrave à l'exécution du jugement. 2. La perte de vos droits aux allocations chômage La non-remise des documents de fin de contrat (notamment l'attestation d'employeur) est une violation du Code du travail. L'employeur a l'obligation légale de vous remettre ces documents à la fin de votre contrat. Votre employeur est donc directement responsable de la perte de vos droits France Travail ARE d'un montant de 30 000  euros. C'est un préjudice financier direct, quantifiable et dont le lien de causalité est incontestable. Vous pouvez demander à votre ancien employeur la réparation de ce préjudice. La procédure à suivre Étant donné la gravité de la situation, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail. Votre avocat pourra : Déposer une nouvelle requête devant le Conseil de Prud'hommes. Demander la condamnation de votre ancien employeur à vous verser : Des dommages et intérêts pour sa résistance abusive à la première décision de justice. Le montant intégral du préjudice subi, soit 30 000  euros, au titre de la perte de vos droits aux allocations chômage. S'il y a lieu, demander la remise des documents de fin de contrat sous astreinte (pénalités par jour de retard). Rassemblez tous les documents pertinents : la décision du tribunal, les courriers de relance, les rapports de saisie infructueuses du Commissaire de justice, et la notification de refus ou de forclusion de France Travail (pôle emploi). Votre dossier semble très solide. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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