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Curatelle renforcée
Sujet (Cloturé) initié par Véro, il y a 9 mois - 905 vues

Bonjour,
Mon beau-frère a été placé en curatelle renforcée, le tribunal a décidé de le retirer de la curatelle renforcée,.
Sa curatrice a reçu l'avis du tribunal courant août, et depuis ne lui remet pas son dossier, il reste bloqué, que peut-il faire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation qui peut être très frustrante. La fin de la mesure de curatelle renforce le droit de la personne à gérer ses affaires, et la curatrice est dans l'obligation de lui rendre son dossier. Voici les étapes que votre beau-frère peut suivre.

1. Mettre la curatrice en demeure

La première chose à faire est de demander formellement à la curatrice de lui restituer son dossier. Le moyen le plus efficace est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il doit :

Faire référence à la décision du tribunal qui met fin à la curatelle renforcée.

Indiquer clairement qu'il a été mis fin à la mesure.

Lui demander de lui remettre l'ensemble des documents (relevés de comptes, inventaire des biens, justificatifs de gestion, etc.).

Lui fixer un délai raisonnable (par exemple, 15 jours) pour qu'elle s'exécute.

Préciser que, faute de réponse ou de restitution dans ce délai, il saisira le juge compétent.

2. Saisir le juge des contentieux de la protection

Si la curatrice ne répond pas ou ne restitue pas le dossier dans le délai imparti, la prochaine étape est de saisir le juge des contentieux de la protection (anciennement "juge des tutelles").

Qui contacter ? Il doit s'adresser au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui a prononcé la fin de la curatelle. C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent en la matière.

Comment faire ? Votre beau-frère doit envoyer une requête par courrier simple ou recommandé. Il peut utiliser le formulaire Cerfa n°15428 ou simplement rédiger un courrier sur papier libre. Il doit exposer la situation en détail :

La date de la décision du tribunal mettant fin à la curatelle.

Le nom de l'ancien curateur.

Le fait que l'ancien curateur ne lui a pas rendu son dossier.

Les démarches déjà effectuées (comme la lettre recommandée).

Pourquoi est-ce efficace ? Le juge des contentieux de la protection est chargé de la protection des majeurs et a le pouvoir de contraindre le curateur à s'exécuter. Il peut notamment lui ordonner de remettre le dossier et les comptes de gestion sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard).

3. Les documents à récupérer

Pour rappel, la curatrice doit remettre à votre beau-frère l'ensemble des documents qu'elle a gérés pendant la mesure, y compris :

L'inventaire des biens réalisé au début de la mesure.

Tous les comptes de gestion annuels (avec les justificatifs) qu'elle a établis.

Tous les documents personnels (relevés bancaires, papiers d'identité, documents fiscaux, etc.).

Le fait que le dossier soit "bloqué" est une faute de gestion de la part de la curatrice, car sa mission prend fin avec la décision du tribunal. Il est essentiel que votre beau-frère récupère ces documents pour pouvoir reprendre le contrôle de sa situation financière et administrative.

En résumé, l'étape la plus importante est de saisir le juge des contentieux de la protection si la curatrice reste inactive. Cette démarche est le moyen légal et le plus sûr pour faire valoir ses droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Véro
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
il y a 9 mois
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Bonjour

Selon l'article 443 du Code civil, la mainlevée d'une mesure de protection (curatelle renforcée ou autre) met fin au mandat du curateur dès sa notification à celui-ci. Le jugement prononçant la levée de la curatelle doit être communiqué à votre beau-frère et, en théorie, à son curateur. Cette décision fait disparaître tous les pouvoirs de ce dernier et marque le terme de la mesure de protection.

Dès réception du jugement de mainlevée, la curatrice est tenue de restituer l'intégralité du dossier de votre beau-frère, ainsi que tous les documents personnels ou administratifs qu'elle avait en sa possession.

Elle doit également informer les organismes (banques, services sociaux, etc.) du retrait de la mesure et, le cas échéant, déposer un dernier compte annuel de gestion auprès du juge des tutelles pour clore définitivement son mandat1.

Si la curatrice refuse de remettre le dossier, votre beau-frère (ou tout proche) peut, après une mise en demeure formelle, saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire. Le juge pourra alors constater l'inexécution de la décision, décider d'un dessaisissement du curateur défaillant et, le cas échéant, désigner un nouveau mandataire pour garantir le retour à l'autonomie de la personne protégée. Cette saisine peut être effectuée par simple lettre motivée ou par requête déposée au greffe du juge des tutelles.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Véro
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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