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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Vpf (parent d’enfant français)
Sujet (Cloturé) initié par Marck1987@, il y a 10 mois - 557 vues

Bonjour,
J'ai effectué une demande de titre de séjour le 5/02/2025 et j'ai été convoquer pour la prise des empreintes le 4/04/2025 et l'agent de la préfecture m'a dis que je recevrai un mail avec mon numéro étranger pour suivre ma dossier mais jusqu'à présent j'ai rien reçu alors le lundi j'ai contacté l'Anef pour avoir des informations, l'agent Anef m'a transmis mon numéro étranger et m'a dis que les empreinte était manquante, alors que je l'ai déjà prise.
Sur mon compte Anef il est marqué en cours d'instruction à ce niveau je ne sais pas quoi faire.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Le statut « en cours d'instruction » sur votre compte ANEF signifie que votre demande est bien enregistrée et qu'elle est en train d'être analysée par la préfecture. Tant que la décision n'est pas notifiée (acceptation ou refus), votre dossier reste en attente et vous ne pouvez ni obtenir votre carte de séjour ni reprendre contact avec la préfecture pour un nouveau dépôt.

L'indication d'« empreintes manquantes » laisse penser qu'au moment où le guichet instructeur a saisi votre dossier, il n'a pas retrouvé la trace de la séance biométrique. Il peut s'agir d'un simple décalage informatique : parfois, les agents qui enregistrent la prise d'empreintes (sur place ou via les bornes) ne valident pas immédiatement votre présence, ou bien la préfecture n'a pas encore synchronisé les données avec la plate-forme ANEF.

Pour lever ce blocage, je vous conseille d'adresser rapidement un courriel au service des étrangers de la préfecture (l'adresse figure généralement sur le récépissé que vous avez reçu lors de votre dépôt) en joignant :

votre numéro étranger fourni par l'ANEF,

la convocation ou l'attestation de prise d'empreintes datée du 4 avril,

une copie de votre passeport et de votre récépissé de demande.

Dans ce message, exposez clairement que vous avez déjà effectué votre séance biométrique et que la plate-forme mentionne pourtant qu'elle vous enregistre comme « empreintes manquantes ». Demandez-leur de bien vouloir confirmer la bonne prise en compte de vos empreintes et de mettre à jour votre dossier.

Si vous n'obtenez aucune réponse sous une dizaine de jours, relancez par téléphone le guichet ANEF ( #Numéro de téléphone# , service gratuit + prix appel) ou prenez rendez-vous via le portail de la préfecture pour un point d'avancement. Vous pouvez aussi, en dernier recours, vous rendre sur place au guichet « étrangers » avec tous les justificatifs pour qu'un agent corrige directement le dossier.

Enfin, restez patient : entre la saisie des pièces, la prise d'empreintes et la décision finale, les délais peuvent varier de 6 à 12 semaines selon la préfecture. Dès que votre dossier sera complet et régularisé, vous recevrez une notification ANEF vous indiquant la décision et, le cas échéant, la convocation pour retirer votre carte de séjour.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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