Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par PARESSEUX2il y a 1 an - 1252 vues
Bonjour,
Bonjour, Le notaire élabore une transaction dans laquelle je rachète la part indivise de mon ex concubine de la maison d'habitation et je régularise aussi le paiement d'une indemnité d'occupation sur les sept années passées pour un montant de 20250 €. Concrètement, la transaction élaborée par le notaire est : Ses droits dans l'indivision : 87.159,61 € Sa créance d'indemnité d'occupation : 20.250,00 € Total attribué 107.409,61 €
Merci de me préciser si : * cette indemnité d'occupation est soumise aux droits d'enregistrement ou non * comme me l'a indiqué le notaire, cette indemnité d'occupation subirait une taxation forfaitaire à reverser par le notaire, et dans l'affirmative me préciser lequel des concubins serait redevable de la taxe. *aucun droit ne serait dû sur ces 20.250 €.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien indivis à condition que cet usage soit compatible avec le droit des autres indivisaires.a défaut, il est considéré qu'il use
Le notaire élabore une transaction dans laquelle je rachète la part indivise de mon ex concubine de la maison d'habitation. je régularise le paiement d'une
Dans le cadre d'une séparation , je compte occuper la maison que je possede avec ma compagne et lui verser une indemnité d'occupation le temps de la vendre
Mon ex-conjoint et moi-même sommes propriétaires d’une maison que nous avons fait construire en 2013, et pour laquelle nous avons contracté un prêt à hauteur de
J'étais hébergé gratuitement dans la maison de mes parents tous 2 décédés. ma maman est décédée le 23 avril 2023, je suis restée 1 an et demi dans la maison le
Quel salarié, quel employeur n'a pas conclu ou envisagé de signer un accord transactionnel (autrement dit, un accord à l'amiable) pour mettre fin à une difficulté dans sa
Nous allons divorcer. nous avons envisagé la possibilité de ne pas toucher à notre crédit immobilier, de payer chacun la moitié, et de conserver la maison en
En droit commercial, différents types de contrats s'offrent à un entrepreneur qui souhaite installer son fonds de commerce. il n'est pas rare d'entendre les termes ' bail
L'indemnité d'occupation de 20 250 € n'est pas soumise aux droits d'enregistrement. Elle peut être considérée comme un revenu foncier pour votre ex-concubine et donc taxée fiscalement à son niveau, pas au vôtre.
Le notaire reverse une taxation forfaitaire si applicable, mais aucun droit n'est dû sur cette somme pour vous.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
PARESSEUX2
Merci pour votre retour, mais la réponse est incomplète : *quel type de taxation forfaitaire subirait cette indemnité d'occupation ? *si c'est le cas, à qui en incomberait le paiement : le payeur (moi) ou la bénéficiaire ?
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de PARESSEUX2
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.