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Arrêt maladie
Sujet initié par Dalin, il y a 8 mois - 1360 vues

Bonjour
J'ai été en arrêt maladie du 25 au 27 août inclus. Selon mon planning officiel, le 27 août] était un jour de repos, donc je n'étais pas tenue de travailler ce jour-là.

Sur ma fiche de paie, mon employeur a déduit 7 heures pour chaque jour de l'arrêt maladie, soit un total de 21 heures. La déduction appliquée le 27 correspond donc à un jour où je n'avais pas de travail prévu.

Lorsque j'ai signalé cette erreur, l'employeur a répondu que « l'arrêt maladie prime sur le planning » et qu'il ne pouvait pas modifier les dates, appliquant ainsi la déduction sur toute la période, même pour un jour de repos.

Cette pratique est contestable juridiquement, car :
1.L'arrêt maladie suspend le contrat de travail uniquement pour les jours où le salarié devait travailler (Article L1226-1 du Code du travail).
2.Un jour de repos ne constitue pas un jour travaillé et ne peut donc pas faire l'objet d'une déduction d'heures.
3.La jurisprudence de la Cour de cassation (14 décembre 2011, n°10-17.490) interdit explicitement de supprimer un jour de repos au motif d'une absence pour maladie.

En conséquence, la déduction opérée le 27 [mois] apparaît injustifiée et doit être régularisée

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
Bonjour Dalin,

📌 En principe, un arrêt maladie ne doit concerner que les jours effectivement travaillés selon votre planning. Un jour de repos ne peut pas être « décompté » comme absence maladie, et la jurisprudence confirme ce principe.

👉 L'argument de votre employeur selon lequel « l'arrêt prime sur le planning » est discutable. En pratique, c'est bien le planning qui détermine les jours travaillés et donc ceux qui peuvent donner lieu à déduction.

⚖️ Pour obtenir régularisation, vous pouvez d'abord formaliser votre demande par écrit (courrier recommandé). Si le désaccord persiste, un conseil auprès d'un avocat ou des représentants du personnel pourra vous aider à faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 mois
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Bonjour,

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Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 8 mois
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