Arrêt maladie

Sujet initié par Dalin, il y a 6 jours - 165 vues

Bonjour
J’ai été en arrêt maladie du 25 au 27 août inclus. Selon mon planning officiel, le 27 août] était un jour de repos, donc je n’étais pas tenue de travailler ce jour-là.

Sur ma fiche de paie, mon employeur a déduit 7 heures pour chaque jour de l’arrêt maladie, soit un total de 21 heures. La déduction appliquée le 27 correspond donc à un jour où je n’avais pas de travail prévu.

Lorsque j’ai signalé cette erreur, l’employeur a répondu que « l’arrêt maladie prime sur le planning » et qu’il ne pouvait pas modifier les dates, appliquant ainsi la déduction sur toute la période, même pour un jour de repos.

Cette pratique est contestable juridiquement, car :
1.L’arrêt maladie suspend le contrat de travail uniquement pour les jours où le salarié devait travailler (Article L1226-1 du Code du travail).
2.Un jour de repos ne constitue pas un jour travaillé et ne peut donc pas faire l’objet d’une déduction d’heures.
3.La jurisprudence de la Cour de cassation (14 décembre 2011, n°10-17.490) interdit explicitement de supprimer un jour de repos au motif d’une absence pour maladie.

En conséquence, la déduction opérée le 27 [mois] apparaît injustifiée et doit être régularisée

Merci de vos réponses