Sujet initié par espérance, il y a 3 heures - 92 vues
Bonjour, après s’être mis d’accord je me suis d pacsé le 2 juin 2025 et le 5 juin devant notaire je signais le rachat de la soulte de mon appartement le 15 juin je signais mon emprunt immobilier auprès de ma banque Mon appartement est à mon nom Étant donné les horaires de mon ex conjoint les enfants de 6 et 4 ans résideront avec moi et je m’en suis toujours occupée (sans faire de démarche officielle pour agir de cette façon) Mais mon ex compagnon ne veut pas quitter mon appartement il continue de vivre chez moi sans payer de loyer et il ne cherche pas d’appartement Que puis je faire pour le faire partir sans me mettre en faute ou qu’il me fasse du chantage envers les enfants Merci pour votre aide
Votre ex-conjoint n’a aucun droit de rester dans votre appartement depuis le rachat de la soulte. Vous pouvez lui demander par écrit de partir, puis saisir le tribunal pour expulsion s’il refuse. Pour les enfants, saisissez le juge aux affaires familiales afin d’officialiser leur résidence chez vous.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.