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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

J'ai un trop percu de 12000 euros et mon fils veut faire une demande d'apl
Sujet initié par Starlette, il y a 3 jours - 291 vues

Bonjour,

Voila j'ai un trop perçu de 12000 euros et je suis toujours litige avec l'administration CAF auprès du tribunal administratif mon fils a 19ans il est étudiant et voudrait faire une demande APL auprès est ce que mon dossier pourrait lui faire de l'ombre étant donner quil toujours sur ma déclaration d'impôts
Je vous remercie d'avance

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Bonjour

Votre litige avec la CAF concernant un trop-perçu n’empêche pas votre fils de faire une demande d’APL, à condition qu’il remplisse les critères d’éligibilité.

Même s’il est encore rattaché à votre foyer fiscal, il peut percevoir l’APL s’il a un logement à son nom et fait sa propre demande auprès de la CAF.

En revanche, une fois sa demande acceptée, il ne sera plus considéré à votre charge par la CAF, ce qui peut réduire ou supprimer certaines de vos prestations familiales.

Cela n’impacte pas votre litige en cours ni le traitement de votre dossier par le tribunal administratif.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Starlette
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie infiniment
il y a 2 jours
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