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Sujet initié par Pasteur angeil y a 1 an - 964 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir la décision du JAF que j'ai saisi à nouveau suite à une ordonnance de protection afin de redéfinir les droits parentaux de Monsieur. Monsieur ne s'est d'ailleurs pas présenté à l'audience ni lui ni son conseil. Ai je l'obligation de lui notifier la décision? Et si non quelle conséquence?
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Oui, il faut lui notifier cette décision par voie d'huissier afin de faire courir le délai d'appel et si il n'y a pas d'appel, pouvoir dire que cette décision est définitive
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 an
Pasteur ange
Merci pour votre retour mais quel serait le délai d'appel si la décision ne lui ait pas notifié par huissier? Aujourd'hui nous n'avons plus de contact et c'est mieux ainsi je ne veux pas réveiller Monsieur et être tranquille...
Le délai d'appel ne court pas si il n'y a pas de notification, ce qui signifie que la décision n'est pas définitive si elle n'est pas notifiée par huissier
Votre adversaire peut faire appel un an après par exemple Et vous ne pouvez pas l'exécuter
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
#Meilleure réponseil y a 1 an
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