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Question résolue par Maître Marion STOFATI
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Marion

Demande d’information concernant le versement de mes ifm et icp
Sujet initié par Azerty-9, il y a 20 heures - 333 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des éclaircissements sur mes droits concernant le versement de mes indemnités de fin de mission (IFM) et de mes indemnités compensatrices de congés payés (ICP) par mon agence d'intérim.

En effet, j'ai constaté qu'à chaque fin de mission, mes IFM et ICP ne me sont pas versées dans leur totalité. Plus précisément, il manque systématiquement la rémunération correspondant à la dernière semaine de la mission, notamment lorsque celle-ci se termine en fin de mois. Ce décalage se reproduit régulièrement et je souhaite savoir si cette pratique est conforme à la législation en vigueur.

Avant d'entamer toute démarche, je voudrais simplement m'assurer :

si c'est bien mon agence d'intérim qui est en tort,

ou si je me trompe et que ce fonctionnement est légalement prévu.

je préfère recueillir l'avis d'un professionnel afin de connaître mes droits et les démarches à envisager le cas échéant. Est-ce que je peux vous envoyer quelques bulletins de salaire pour que vous puissiez vérifier ?

Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils.

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3 réponses
Bonjour

Oui, c'est possible. En signant le CSP de façon anticipée, votre contrat prend fin immédiatement et vous ne percevez plus de salaire.
Aucun courrier n'est obligatoire, mais vous pouvez formaliser votre décision par écrit.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 16 heures
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Azerty-9
Bonjour Maître,

Je suis salarié intérimaire et je constate un problème récurrent avec mon agence d'intérim.

Mes indemnités de fin de mission (IFM) et mes indemnités compensatrices de congés payés (ICP) ne sont pas versées totalement.

Plus précisément : à la dernière semaine de chaque mois, elles apparaissent bien sur mon bulletin de salaire en brut, mais elles ne sont pas payées par mon agence. J'ai vérifié sur plusieurs bulletins : elles ne sont pas régularisées le mois suivant ni même deux mois après.

Pouvez-vous m'indiquer quels sont mes droits dans ce cas et quelles démarches entreprendre pour obliger l'agence à me verser mes IFM et ICP qui me sont dues ?

Merci par avance de votre aide.
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

L'indemnité de fin de mission est due de façon obligatoire, sauf dans les cas limités suivants (voir : articles 1251-18 à L. 1251-20 du Code du travail) :

- Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice (le client de votre agence d'interim) immédiatement après la fin de la mission ;

- Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission ;

- Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;

- Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure ;

- Mission à caractère saisonnier.

Si vous n'étiez dans aucun de ces cas, je vous invite à envoyer un courrier recommandé à votre agence récapitulant les sommes non versées. Je peux si vous le souhaitez vous assister dans la rédaction de ce courrier.

Merci d'indiquer la question comme résolue en appuyant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,

Marion STOFATI
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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