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Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 1 an - 666 vues
Bonjour,
Mon époux a versé mensuellement 600 euros pour un crédit sur un bien en son nom propre alors que je bénéficiait de son revenu à hauteur de moitié (mariage sans contrat). Il effectuait cette opération de son compte personnel durant prés de 6 ans puis il a soldé le crédit de ce bien et cela au cours du mariage. En cours de séparation, que puis je obtenir ? (Son bien personnel a été acheter 1 an avant le mariage)
Merci de vos réponses
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Un bien immobilier propre est un bien dont seul un époux possède la propriété. il a pu acquérir ce bien avant le mariage ou pendant le mariage par succession, donation ou
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Le bien reste est propre à votre époux, mais vous pouvez demander une récompense à la communauté pour les remboursements effectués avec des fonds communs pendant le mariage.
Cette somme sera évaluée lors de la liquidation du régime matrimonial.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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