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Changement de statut-aps
Sujet initié par Rina, il y a 3 jours - 466 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Avec un APS on peut changer de statut en créant une entreprise cependant est ce que tous les étrangers y sont autorisés?
Ma deuxième question, en ayant un statut auto entrepreneur avec l'APS, c'est possible plutard de travailler dans notre domaine d'études si on a un CDD ou CDI.

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2 réponses
Bonjour,

L'autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux diplômés étrangers permet en principe de chercher un emploi ou de créer une entreprise en France pendant une durée limitée. La création d'une activité est soumise à l'accord de la préfecture et doit être en adéquation avec le niveau d'études et vos moyens financiers ; ce dispositif ne concerne pas tous les étrangers et ne s'applique pas, par exemple, aux étudiants ressortissants de certains pays dispensés d'APS ⚠️.

Si vous développez une activité sous le régime auto‑entrepreneur pendant l'APS, vous devrez, avant l'expiration de ce titre, solliciter un changement de statut pour obtenir une carte « entrepreneur/profession libérale » ou « salarié » en fonction de votre situation. L'exercice d'un emploi en CDD ou CDI dans votre domaine d'études nécessite un contrat conforme (rémunération et adéquation avec le diplôme) et une demande de changement de statut auprès de la préfecture, l'APS ne donnant pas en elle‑même droit au salariat 📌.

Chaque situation étant particulière, il est recommandé de se rapprocher de la préfecture, de consulter les informations officielles et, le cas échéant, de solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de sécuriser votre démarche ✅.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 jours
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Rina
Bonjour,

Les étudiants étrangers du Burkina Faso qui ont l'APS peuvent ils créer une entreprise dans le but d'avoir un statut auto entrepreneur?

Etant auto-entrepreneur est il possible de changer de statut pour le statut salarié ?

Je vous remercie.
il y a 2 jours
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