Reprise du travail après un arrêt long.
Sujet initié par FannyH, il y a 2 heures - 79 vues

Bonjour,
Préparatrice en pharmacie,
je reprends le travail à mi temps thérapeutique le 27 septembre, après un long arrêt maladie pour burn-out.
Le plan du medecin du travail est 50% pendant 1 mois, 60% pendant un mois ,70 % pendant un mois pour une reprise en douceur.
Je viens de recevoir un mail du secrétaire rh qui m'envoie mon planning pour les 4 premières semaines. Comme je m'en doutais , je bouche les trous.
Ce qui me gêne plus c'est la partie qui concerne les jours de congés imposés . Il faut savoir que j'ai deux enfants à l'école primaire et un conjoint enseignant.
Voici le mail :
"Concernant les congés payés à rattraper, tu as 23 jours soit 4 semaines à prendre hors période scolaire.
Voici les semaines désignées pour 2025 (1 par mois)
- Semaine 41
- Semaine 48
- Semaine 49
Les 5 jours restants seront positionnés début 2026.
Merci de me confirmer, en réponse à ce mail que tu as bien eu les informations concernant ton planning et les congés."

Mes interrogations sont les suivantes :
- Mon employeur a-t-il le droit de m'imposer des congés hors vacances scolaires ? Et pendant mon mi-temps thérapeutique ?
- Sachant que j'aurais du prendre 9 jours avant la fin avril 2025(fin de la période de prise de conges avant la nouvelle période de reference), a-t-il le droit légal de m'imposer des prendre aussi ceux acquis en 2024/2025 (à poser entre mai 2025 et avril 2026) alors que la période n'est pas terminée? J'avais prevu de poser 2 semaines en juillet, annulées à cause de l'arrêt.
- Pourriez vous aussi me donner les extraits de textes pour que je puisse appuyer ma défense?
Je vous remercie.
Bonne journée.

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour

Votre situation se décompose en deux volets : la gestion du mi-temps thérapeutique et le droit aux congés payés.

Sur le mi-temps thérapeutique
Votre employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail. Les horaires doivent donc être adaptés conformément à l'avis médical (50 %, puis 60 %, etc.). Vous ne devez pas être utilisée uniquement pour « boucher des trous » si cela est incompatible avec ce que le médecin a prescrit. Vous pouvez demander une révision auprès du médecin du travail si le planning ne correspond pas à ses recommandations.

Sur les congés payés
En principe, l'employeur peut fixer les dates de congés (article L.3141-16 du Code du travail), mais il doit tenir compte de la situation familiale des salariés et notamment des possibilités de congés simultanés des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans le même secteur (article L.3141-16 alinéa 3). Le fait que votre conjoint soit enseignant et vos enfants scolarisés doit donc être pris en compte.

Concernant vos congés acquis, les règles sont les suivantes :

- Les congés acquis sur la période de référence N-1 (par exemple 1er juin 2023 – 31 mai 2024) devaient être pris avant la fin de la période légale (souvent fixée au 31 mai 2025, sauf accord collectif). Si vous n'avez pas pu les prendre du fait de la maladie, vous ne les perdez pas : la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation (notamment Cass. Soc., 24 février 2009, n°07-44488 ) reconnaissent le droit de reporter les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie.
* Pour les congés acquis pendant la période en cours (2024/2025), l'employeur ne peut pas imposer dès à présent la totalité de vos dates, puisque la période de prise de ces congés ne court que jusqu'à avril/mai 2026. Vous avez encore la possibilité de choisir vos dates dans ce cadre.

Textes utiles :

- Article L.3141-16 du Code du travail (fixation des dates de congés par l'employeur en tenant compte de la situation familiale).
- Article L.3141-24 et suivants (report des congés en cas de maladie).
- Jurisprudence CJUE 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et Cass. soc. 24 février 2009 confirmant que les congés non pris pour cause de maladie doivent être reportés.

En résumé, votre employeur peut organiser vos congés mais doit tenir compte de votre situation familiale. Il ne peut pas vous imposer de solder immédiatement les congés acquis sur la nouvelle période. Et vos congés de la période précédente doivent être reportés puisque vous étiez en arrêt.

Merci de valider si ma réponse vous semble convenable ou vous a aidé.

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il y a 2 heures

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