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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Indemnisation
Sujet initié par Janine, il y a 5 heures - 121 vues

Bonjour,

Je suis au début d'une procédure de contestation de paternité.

Les faits :

J'ai une preuve ADN démontrant que l'homme concerné n'est pas le père biologique.

Je ne demande pas que le vrai père soit inscrit à l'état civil, simplement que la reconnaissance par cet homme soit annulée.

Cet homme a reconnu mon enfant lorsqu'elle avait 7 ans et demi, après que nous ayons été séparés depuis trois ans. Nous n'avons jamais vécu ensemble. Il n'a jamais joué le rôlr du père.

Mon avocat me conseille de demander, en plus du remboursement de mes frais d'avocat (article 700 CPC), 5 000 € de dommages-intérêts pour le stress et le traumatisme que cette situation m'a causés.

Or, je ne souhaite pas paraître intéressée financièrement. Je préférerais demander uniquement le remboursement de mes frais d'avocat (environ 3 000 €), sans dommages-intérêts.

Ma question est donc la suivante :

Dans ce type de procédure en France, est-il standard de demander des dommages-intérêts en plus des frais d'avocat ? Je suis Britannique et je ne comprends pas le système.

Le fait de ne pas demander de dommages-intérêts peut-il affaiblir ma position devant le juge ?

Au contraire, le juge peut-il voir favorablement le fait que je ne cherche pas d'indemnisation au-delà de mes frais ?

Je souhaite uniquement être sûre de la meilleure stratégie procédurale.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Bonjour,

En droit français, il est courant de demander des dommages-intérêts en plus des frais d'avocat (article 700 du Code de procédure civile), surtout si la situation a causé un préjudice moral ou personnel. Toutefois, le fait de ne pas en demander ne vous pénalise pas juridiquement. Cela n'affaiblit pas votre position sur le fond de la contestation de paternité.

Au contraire, le juge peut apprécier votre démarche comme étant centrée sur la vérité juridique et non motivée par un intérêt financier. Cela peut renforcer la crédibilité de votre demande, surtout si elle est bien argumentée et étayée par des preuves.

Votre stratégie est donc recevable et cohérente avec les principes du droit civil français.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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il y a 5 heures
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Chère Madame,
La demande d'indemnisation est une décision qui appartient à la victime du préjudice. Elle n'est pas obligatoire.
Elle n'a pas d'incidence sur la décision sur la paternité.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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Janine
Merci beaucoup.
il y a 5 heures
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